Date : 20060202
Dossier : A-44-05
Référence : 2006 CAF 48
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GEDDES CONTRACTING CO. LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 février 2006.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 février 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
Date : 20060202
Dossier : A-44-05
Référence : 2006 CAF 48
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GEDDES CONTRACTING CO. LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 2 février 2006)
[1] L'appel interjeté vise la décision du juge Bowie de la Cour canadienne de l'impôt (Geddes Contracting Co. Ltd. c. Sa Majesté la Reine, [2005] 1 C.T.C. 2718) qui a rejeté l'appel formé par l'appelante contre de nouvelles cotisations établies sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) à l'égard de certaines années d'imposition.
[2] Les faits ne sont pas contestés. Les motifs publiés de la décision du juge de la Cour canadienne de l'impôt en fournissent une description détaillée.
[3] La question en litige était de savoir si, pour l'application de l'article 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu, Grand Bell, une société dans laquelle l'appelante détenait une participation, constituait une société de personnes, c'est-à-dire : (1) une entreprise (2) exploitée en commun (3) en vue de réaliser un bénéfice.
[4] L'appelante n'a pas réussi à convaincre la Cour que le juge de la Cour de l'impôt avait fait erreur en concluant que les associés de Grand Bell n'avaient pas exploité une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.
[5] La transcription ne permet pas d'inférer que l'intimée a admis que l'appelante exploitait une entreprise. Le représentant de l'intimée répondait par un seul mot pour acquiescer à des questions parfois assez longues. Ces réponses ne constituent pas et ne pourraient pas constituer une admission à l'égard de matières intéressant des questions de fait et de droit et elles ne pourraient pas non plus lier le juge de la Cour de l'impôt sur des questions de droit.
[6] La Cour estime que le juge de la Cour de l'impôt a bien interprété et appliqué le droit et qu'il n'existe aucun motif qui justifierait une intervention.
[7] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-44-05
(APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 6 JANVIER 2005 PAR LE JUGE E.A. BOWIE)
INTITULÉ : GEDDES CONTRACTING CO. LTD.
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 2 FÉVRIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS
COMPARUTIONS :
|
John W. Bilawich Robert D. Holmes |
POUR L'APPELANTE
|
|
|
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Vancouver (C.-B.) |
POUR L'APPELANTE
|
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'INTIMÉE |