Date : 20050707
Dossier : A-469-03
Référence : 2005 CAF 253
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
WIC TV AMALCO INC. et
GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED
appelantes
et
ITV TECHNOLOGIES, INC.
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 7 juillet 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050707
Dossier : A-469-03
Référence : 2005 CAF 253
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
WIC TV AMALCO INC. et
GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED
appelantes
et
ITV TECHNOLOGIES, INC.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] L'intimée sollicite l'adjudication majorée des dépens en invoquant l'existence d'une offre de règlement et la complexité de l'appel.
[2] Étant donné que l'offre de règlement a été soumise avant l'instruction, elle n'a pas d'incidence sur les dépens liés à l'appel à moins d'avoir été renouvelée avant l'appel (Century Services Inc. c. ZI Corp. (1998), 228 A.R. 103, 1998 ABCA 403; Niagara Steel (St. Catharines) Ltd. c. W.D. Laflamme Ltd. (1987), 58 O.R. (ed) 773, (1987), 19 C.P.C. (2d) 163; Douglas Hamilton Design Inc. c. Mark (1993), 20 C.P.C. (3d) 224, [1993] O.J. no 1856 (C.A. Ont.)).
[3] Par ailleurs, la Cour n'est pas convaincue qu'il soit justifié, compte tenu de la nature de l'appel ou de sa complexité, de donner une directive spéciale à l'officier taxateur.
[4] La requête sera rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J.M. Evans, juge »
« Je souscris aux présents motifs
D. Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-469-03
INTITULÉ : WIC TV AMALCO INC. et GLOBAL COMMUNICATIONS LIMITED
c.
ITV TECHNOLOGIES, INC.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 7 JUILLET 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Brian D. Edmonds POUR LES APPELANTES
Paul Gornall POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCarthy Tétrault s.r.l. POUR LES APPELANTES
Avocats
Toronto (Ontario)
Paul Gornall POUR L'INTIMÉE
Avocat
Vancouver (Colombie-Britannique)