Date : 20001005
Dossier : A-402-99
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE EVANS, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
- et -
ANGELA MURPHY
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 5 octobre 2000.
| Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), |
le jeudi 5 octobre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20001005
Dossier : A-402-99
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE EVANS, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
- et -
ANGELA MURPHY
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 5 octobre 2000.)
LE JUGE EN CHEF
[1] Compte tenu des faits non contestés soumis au juge de la Cour de l'impôt, 98-1062(a.-c.), le juge n'a pas commis d'erreur en concluant que les heures en question étaient des heures que la défenderesse avait « effectivement travaillées » conformément à l'article 9.1 du Règlement1.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[3] Les dépens sont alloués à la défenderesse.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-402-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : REINE c. ANGELA MURPHY |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 OCTOBRE 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
(le Juge en chef et les juges Evans et Sharlow, J.C.A.)
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le Juge en chef |
| DATE DES MOTIFS : le 5 octobre 2000 |
ONT COMPARU :
M. Paul Plourde et
| Mme Carole Benoît POUR LA DEMANDERESSE |
| M. Derek Rasmussen POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE |
Kelly, Howard, Santini
| Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE |