Date : 20041005
Dossier : A-156-04
Référence : 2004 CAF 328
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JAMES MIKE LAZOWSKI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 septembre 2004.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 5 octobre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20041005
Dossier : A-156-04
Référence : 2004 CAF 328
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JAMES MIKE LAZOWSKI
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Au début de l'audience, le défendeur a présenté une requête visant à modifier l'intitulé de la cause de manière à désigner le procureur général du Canada comme défendeur au lieu du Bureau du juge-arbitre. La requête a été accueillie et les présents motifs tiennent compte du nouvel intitulé.
[2] Je ne vois aucun motif de modifier la décision de la juge-arbitre qui a rejeté l'appel à l'encontre de la décision du conseil arbitral (le conseil).
[3] Dans une décision bien élaborée et articulée, le conseil a tiré des conclusions de fait inattaquables amplement soutenues par la preuve documentaire par rapport à laquelle le témoignage et les explications de l'appelant n'ont pas été jugés dignes de foi. Comme le juge en chef Richard l'a mentionné dans l'arrêt Ducharme c. Procureur général du Canada, 2002 CAF 109, « [l]es membres du conseil arbitral [¼] ont eu l'avantage d'entendre le témoignage du prestataire » . Le conseil était mieux placé que la juge-arbitre pour apprécier la crédibilité du prestataire. Par conséquent, la juge-arbitre s'est à bon droit abstenue d'intervenir pour substituer son appréciation de la crédibilité du prestataire.
[4] Pour ces motifs, je rejetterais la présente demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
Marshall Rothstein, juge »
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-156-04
INTITULÉ : JAMES MIKE LAZOWSKI
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 5 OCTOBRE 2004
COMPARUTION :
James Mike Lazowski POUR SON PROPRE COMPTE
Dan Misutka POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Edmonton (Alberta)