CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DARLENE HEPPLEWHITE
demanderesse
et
ROGER HEPPLEWHITE et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20050512
Dossier : A-507-03
Référence : 2005 CAF 179
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DARLENE HEPPLEWHITE
demanderesse
et
ROGER HEPPLEWHITE et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 12 mai 2005.)
LE JUGE NOËL
[1] La présente demande de contrôle judiciaire vise la décision par laquelle la Commission d'appel des pensions (la Commission) a conclu, en date du 18 septembre 2003, que la demanderesse et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant la période allant de 1980 à 1990 ((2003, C.E.B. & P.G.R. 8817 (Comm. d'appel des pensions du Canada)).
[2] La demanderesse soutient que la Commission ne pouvait raisonnablement conclure d'après les faits exposés qu'elle et M. Hepplewhite n'ont pas cohabité durant cette période.
[3] Même si la norme de contrôle judiciaire applicable est celle de la décision déraisonnable ou de la décision manifestement déraisonnable, tel qu'il semble être admis, nous sommes d'avis qu'il était loisible à la Commission de conclure que les parties n'ont pas cohabité.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée. Comme ils n'ont pas été réclamés, aucuns dépens ne sont adjugés.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-507-03
(Appel d'un jugement rendu par la Commission d'appel des pensions en date du 18 septembre 2003, dossier CP19470)
INTITULÉ : DARLENE HEPPLEWHITE
c.
ROGER HEPPLEWHITE et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL LE JUGE NADON
LE JUGE MALONE
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 12 MAI 2005
COMPARUTIONS :
Leonard Kompa POUR LA DEMANDERESSE
Roy Schwartzberg POUR LE DÉFENDEUR ROGER HEPPLEWHITE
John Vaissi Nagy POUR LE DÉFENDEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Leonard Kompa POUR LA DEMANDERESSE
Bisceglia & Company
Port Coquitlam (Colombie-Britannique)