Date : 20050316
Dossier : A-324-04
Référence : 2005 CAF 99
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
FOOT LOCKER CANADA INC.,
anciennement VENATOR GROUP CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
R. STEINBERG et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
intimés
(défendeur)
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le 16 mars 2005.
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario) le 16 mars 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050316
Dossier : A-324-04
Référence : 2005 CAF 99
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FOOT LOCKER CANADA INC.,
anciennement VENATOR GROUP CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
R. STEINBERG et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
intimés
(défendeur)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario) le 16 mars 2005)
[1] La Cour statue sur l'appel d'un jugement de la Cour fédérale ((2004), 253 F.T.R. 109) portant sur la marque de commerce WOOLWORTH (enregistrement no 368206). L'agent d'audience du Bureau du registraire des marques de commerce (le registraire) a radié la marque de commerce en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13, au motif que la preuve dont elle disposait était insuffisante pour lui permettre de déterminer quand la marque de commerce avait été employée. L'appelante (Venator) a interjeté appel de cette décision devant la Cour fédérale en vertu de l'article 56 de la Loi. Les éléments de preuve portés à la connaissance du juge de la Cour fédérale ont convaincu celui-ci que la marque de commerce était employée à l'époque en cause. Le juge n'était toutefois pas convaincu que c'était Venator qui avait employé la marque de commerce au moment des faits. Il a par conséquent rejeté l'appel.
[2] Venator interjette maintenant appel devant notre Cour. Venator soutient que le registraire a convenu que c'était bien elle, en tant que titulaire de l'enregistrement, qui avait utilisé la marque de commerce et que le juge de la Cour fédérale chargé de vérifier si la décision du registraire était raisonnable n'était pas justifié de modifier cette conclusion. S'il ne modifiait pas cette conclusion et s'il était convaincu pour ce qui était de la période d'usage, le juge devait accueillir l'appel et ordonner que l'enregistrement de la marque de commerce WOOLWORTH de Venator soit maintenu au registre des marques de commerce.
[3] Les parties conviennent qu'aucun nouvel élément de preuve n'a été soumis à la Cour fédérale au sujet de la question de savoir si c'était bien Venator qui employait la marque de commerce WOOLWORTH. Faute de nouveaux éléments de preuve portant sur une question spécifique, la norme de contrôle à appliquer à la décision du registraire est celle de la décision raisonnable simpliciter (voir l'arrêt Brasserie Molson c. John Labatt Ltd. (2000), 5 C.P.R. (4th) 180, au paragraphe 29, et le jugement Conseil canadien des ingénieurs professionnels c. APA - The Engineered Wood Assn. (2000), 7 C.P.R. (4th) 239, aux paragraphes 37 et 38).
[4] Devant le registraire, Venator a déposé l'affidavit souscrit le 15 décembre 2000 par M. Ronald Stinson, directeur des finances chez Venator Group Canada Inc. Dans cet affidavit, M. Stinson affirmait être au courant des faits allégués [TRADUCTION] « parce que je les connais personnellement ou après consultation des dossiers de Venator Canada auxquels j'ai accès » . Au paragraphe 6 de son affidavit, il évoque [TRADUCTION] « le chiffre de ventes actuel d'articles portant la marque de commerce WOOLWORTH en liaison avec des services de magasins de vente au détail » pour 1999 et pour la période comprise entre le 1er février et le 2 décembre 2000.
[5] Le registraire a inféré du chiffre des ventes des articles portant la marque de commerce WOOLWORTH, au paragraphe 6 de l'affidavit en question, que les services des magasins de vente au détail avaient été fournis par Venator. Au paragraphe 68 de ses motifs, le juge de la Cour fédérale explique pourquoi le registraire est arrivé à cette conclusion. Voici ce qu'il déclare :
La décision ne mentionne pas expressément que les chiffres de ventes peuvent être attribués de quelque façon que ce soit au propriétaire inscrit. L'agent d'audience présume simplement que c'est le cas, et ce, probablement parce que M. Stinson, au paragraphe 1 de l'affidavit Stinson 1, affirme être au courant des faits allégués dans l'affidavit en raison de la connaissance personnelle qu'il en a eu et de son accès aux registres de Venator Group Canada Inc., dont il était le directeur des finances lorsqu'il a souscrit l'affidavit Stinson 1, le 15 décembre 2000. Au moment où l'avis selon l'article 45 a été donné, Venator Group Canada Inc. était inscrite comme propriétaire de la marque de commerce sur le registre.
[6] Néanmoins, le juge a lui-même estimé que la preuve ne permettait pas d'associer Venator au chiffre des ventes de WOOLWORTH. Voici ce qu'il dit au paragraphe 77 de ses motifs :
La demanderesse ayant choisi de démontrer l'emploi durant la période pertinente en faisant référence à un magasin précis situé à un endroit précis ainsi qu'à des chiffres de ventes, il était particulièrement important, en l'espèce, d'établir un lien entre le propriétaire inscrit de la marque de commerce et ces faits précis. À mon avis, les lacunes que comportent les affidavits Stinson sont trop importantes pour qu'un lien entre l'emploi et le propriétaire inscrit puisse être établi. Il s'agit d'une question si fondamentale que l'omission de l'aborder semble suspecte. Il aurait été si facile de dissiper tous les doutes sur la question dans un contexte où la nécessité d'établir un lien entre l'emploi et le droit de propriété est plutôt élémentaire. Je ne pense pas que cette question constitue une simple formalité qui peut être ignorée.
[7] Les titulaires d'enregistrement seraient certainement bien avisés de préciser dans leurs affidavits la date depuis laquelle ils utilisent la marque de commerce pour éviter au registraire de devoir tirer des inférences sur ces questions. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, le juge de la Cour fédérale vérifiait si la décision était raisonnable. Nous sommes d'avis que, bien que le juge ait déclaré que la norme de contrôle qu'il devait appliquer était celle de la décision raisonnable simpliciter, c'est en fait la norme de la décision correcte qu'il a appliquée pour contrôler la décision du registraire.
[8] À son avis, le fossé qui, selon la preuve, séparait Venator et l'emploi de la marque de commerce WOOLWORTH était trop grand pour qu'on puisse le combler. Pour arriver à cette conclusion, il a appliqué sa propre analyse à la preuve soumise au registraire. Cette preuve n'a pas ébranlé le registraire et il n'a pas exprimé de réserve à son sujet. Le juge a lui-même expliqué les raisons pour lesquelles le registraire était prêt à attribuer l'usage de la marque de commerce WOOLWORTH à Venator. Ce faisant, il était obligé de respecter la décision du registraire sur cette question. Dans l'arrêt Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, [2003] 1 R.C.S. 247, le juge Iacobucci déclare, au paragraphe 55 :
La décision n'est déraisonnable que si aucun mode d'analyse, dans les motifs avancés, ne pouvait raisonnablement amener le tribunal, au vu de la preuve, à conclure comme il l'a fait. Si l'un quelconque des motifs pouvant étayer la décision est capable de résister à un examen assez poussé, alors la décision n'est pas déraisonnable et la cour de révision ne doit pas intervenir (Southam, par. 56). Cela signifie qu'une décision peut satisfaire à la norme du raisonnable si elle est fondée sur une explication défendable, même si elle n'est pas convaincante aux yeux de la cour de révision (voir Southam, par. 79).
[9] Le juge a commis une erreur en n'appliquant pas la norme de la décision raisonnable pour contrôler la décision du registraire sur la question du lien entre la marque de commerce WOOLWORTH et Venator. S'il avait respecté la décision du registraire sur cette question, après s'être convaincu, d'après la preuve dont il disposait, que la marque de commerce WOOLWORTH était employée à l'époque en cause, il aurait accueilli l'appel de Venator.
[10] Le présent appel sera donc accueilli avec dépens, tant devant notre Cour que devant la Cour fédérale, et la décision de la Cour fédérale sera annulée. La décision du registraire des marques de commerce sera annulée et l'enregistrement no 368206 relatif à la marque de commerce WOOLWORTH sera maintenu.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-324-04
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 18 MAI 2004 (DOSSIER NUMÉRO T-2094-02)
INTITULÉ : Footlocker Group Canada Inc. et al. c. R. Steinberg et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 mars 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (les juges Desjardins, Rothstein et Sexton)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
|
Todd Burke Rose-Marie Perry, c.r. |
POUR L'APPELANTE
|
|
Richard Uditsky |
POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Gowling Lafleur Henderson srl Ottawa (Ontario) |
POUR L'APPELANTE
|
|
Société Mendelsohn Montréal (Québec) |
POUR LES INTIMÉS |
Date : 20050316
Dossier : A-324-04
Ottawa (Ontario), le 16 mars 2005
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FOOT LOCKER CANADA INC.,
anciennement VENATOR GROUP CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
R. STEINBERG et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
intimés
(défendeur)
JUGEMENT
Le présent appel est accueilli avec dépens, tant devant notre Cour que devant la Cour fédérale, la décision de la Cour fédérale est annulée, la décision du registraire des marques de commerce est annulée et l'enregistrement no 368206 relatif à la marque de commerce WOOLWORTH est maintenu.
Alice Desjardins
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
Date : 20050316
Dossier : A-324-04
Ottawa (Ontario), le 16 mars 2005
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
FOOT LOCKER CANADA INC.,
anciennement VENATOR GROUP CANADA INC.
appelante
(demanderesse)
et
R. STEINBERG et
LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE
intimés
(défendeur)
ORDONNANCE
La présente requête est rejetée.
Alice Desjardins
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.