Date : 20031126
Dossier : A-558-02
Référence : 2003 CAF 452
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20031126
Dossier : A-558-02
Référence : 2003 CAF 452
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
JOHN DAVID HERRING
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003)
[1] Le présent appel est interjeté à l'encontre d'un jugement par lequel la Cour de l'impôt a, en date du 10 octobre 2002, rejeté l'appel d'une nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition 1996. La décision est répertoriée sous l'intitulé Herring c. Canada, 2002 D.T.C. 2153 (C.C.I.). La nouvelle cotisation a été établie parce que M. Herring n'avait pas droit à une déduction qu'il avait réclamée au titre des pertes d'entreprise.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'une perte avait été subie par une certaine société et non par M. Herring. Il a tiré sa conclusion à partir d'un certain nombre d'éléments de preuve. Nous sommes tous d'avis que le dossier ne révèle aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions de fait, ni aucune erreur de droit, qui justifierait l'intervention de la Cour. Pour ce motif, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-558-02
INTITULÉ : JOHN DAVID HERRING
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STONE, ROTHSTEIN ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
John David Buote POUR L'APPELANT
Eleanor H. Thorn POUR L'INTIMÉE
Meaghan Castle
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John David Buote POUR L'APPELANT
Avocat
Brampton (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada