Date : 20001024
Dossier : A-577-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
OXFORD BUILDING MAINTENANCE ENGINEERING
demanderesse
(appelante)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
défenderesse
(intimée)
MOTIFS DU JUGEMENT
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 octobre 2000
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mardi 24 octobre 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
Date : 20001024
Dossier : A-577-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
OXFORD BUILDING MAINTENANCE ENGINEERING
demanderesse
(appelante)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
défenderesse
(intimée)
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 24 octobre 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Evans a commis une erreur dans sa décision discrétionnaire de rejeter la présente action en raison du retard. L'appel doit être rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NODU GREFFE : A-577-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : OXFORD BUILDING MAINTENANCE ENGINEERING |
demanderesse
(appelante)
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF |
| DU CANADA |
| représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
défenderesse
(intimée)
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 24 OCTOBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| DATE DES MOTIFS : LE MARDI 24 OCTOBRE 2000 |
| ONT COMPARU : M. Mir Celik |
| pour leur propre compte |
| Mme Coleen L. Mitchell |
| pour la défenderesse (intimée) |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Mir Celik |
| Oxford Building Maintenance Engineering |
| 21902, Wonderland Road North |
| ARVA (Ontario) |
| N0M 1C0 |
| pour la demanderesse (appelante) |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour la défenderesse (intimée) |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
| COUR D'APPEL |
Date : 20001024
Dossier : A-577-99
ENTRE :
OXFORD BUILDING MAINTENANCE
ENGINEERING
demanderesse
(appelante)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU
CHEF DU CANADA
représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
défenderesse
(intimée)
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20001024
Dossier : A-577-99
Toronto (Ontario), le mardi 24 octobre 2000
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
OXFORD BUILDING MAINTENANCE ENGINEERING
demanderesse
(appelante)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
représentée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
défenderesse
(intimée)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
| « Marshall Rothstein » |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.