Dossier : A-514-03
Référence : 2004 CAF 307
ENTRE :
COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias
COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS
GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS,
BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et
RODERICK ALEXIS
Audience tenue à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004
Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
Dossier : A-514-03
Référence : 2004 CAF 307
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO alias
COLEEN KOOTENAY, RACHEL JONES et CELINA M. POTTS
appelantes
et
GORDON A. ALGER, DORIS AGINAS, LOIS KOOTENAY, SANDY WAYNE ALEXIS,
BARBARA PAUL, DARRYL POTTS, DARWIN ALEXIS, CHARLIE LETENDRE et
RODERICK ALEXIS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta) le 20 septembre 2004)
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge Kelen n'a pas erré en concluant que le fonctionnaire électoral n'avait pas commis d'erreur justifiant la révision de sa décision en refusant d'accepter l'avis d'appel du 9 juillet 2002 de Coleen Kootenay au motif qu'il n'avait pas été déposé dans le délai prescrit par le règlement électoral de la Bande.
[2] Nous sommes également tous d'accord pour dire que les clientes de Me Glancy, à savoir les appelantes Rachel Jones et Celina Potts, n'ont pas la qualité pour contester la décision prise par le fonctionnaire électoral le 17 juillet 2002.
[3] En conséquence, le présent appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL D'UNE ORDONNANCE PRONONCÉE LE 2 OCTOBRE 2003 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-1258-02)
INTITULÉ : COLLEEN GRACE KOOTENHAYOO et al. c. GORDON A. ALGER et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES LINDEN, NADON
et SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
Terence Glancy |
POUR LES APPELANTES RACHEL JONES et CELINA POTTS
|
J. Trina Kondro |
POUR LES INTIMÉS
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Royal, McCrum, Duckett & Glancy Edmonton (Alberta) |
POUR LES APPELANTES RACHEL JONES et CELINA POTTS
|
Ackroyd, Piasta, Roth & Day Edmonton (Alberta) |
POUR LES INTIMÉS
|