Dossier : A-449-04
A-448-04
ENTRE :
appelant
et
ET ENTRE :
ROBERT SISKIND
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050516
Dossier : A-449-04
A-448-04
Référence : 2005 CAF 190
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
THOMAS WHEALY
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
ET ENTRE :
ROBERT SISKIND
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005.
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que les appelants ne cherchaient pas à réaliser un profit à partir de leur participation de 5,4 % dans les deux puits de pétrole et que, par conséquent, ils n'étaient pas des associés d'une société de personnes afin de permettre la déduction des pertes subies lors de la vente des biens immobiliers.
[2] L'appel de M. Whealy est accueilli en partie et sa nouvelle cotisation est renvoyée au ministre pour un nouvel examen et l'établissement d'une nouvelle cotisation au motif qu'aucun avantage au sens du paragraphe 15(1), s'élevant à 83 333 $, ne doit être incorporé à l'année d'imposition 1987 de M. Whealey.
[3] À tous autres égards, l'appel est rejeté avec dépens.
« J. Edgar Sexton »
________________________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Michèle Ali
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-449-04 et A-448-04
APPEL DU JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L MPTT DATIDU 8 JUIN 2004, DOSSIER N098-793(IT)G
INTITULÉ : THOMAS WHEALY c. SA MAJESTÉLA REINE
ROBERT SISKIND c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 MAI 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Cheryl A. Gibson |
POUR L'APPELANT
|
Marta Burns |
POUR L'INTIMÉE
|
Fraser Milner Casgrain LLP Edmonton (Alberta) |
POUR L'APPELANT
|
John H. Sims, sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTIMÉE
|