Décisions de la Cour d'appel fédérale

Informations sur la décision

Whealy c. Canada

Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date 2005-05-16
Référence neutre 2005 CAF 190
Numéro de dossier A-448-04, A-449-04

Contenu de la décision

Date : 20050516

Dossier : A-449-04

A-448-04

Référence : 2005 CAF 190

CORAM :        LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

THOMAS WHEALY

appelant

et

SA MAJESTÉLA REINE

intimée

ET ENTRE :

ROBERT SISKIND

appelant

et

SA MAJESTÉLA REINE

intimée

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005

Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                              LE JUGE SEXTON

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                            LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

Date : 20050516

Dossier : A-449-04

A-448-04

Référence : 2005 CAF 190

CORAM :        LE JUGE SEXTON

LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

ENTRE :

THOMAS WHEALY

appelant

et

SA MAJESTÉLA REINE

intimée

ET ENTRE :

ROBERT SISKIND

appelant

et

SA MAJESTÉLA REINE

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT

Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 16 mai 2005.

[1]                Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur manifeste et dominante en concluant que les appelants ne cherchaient pas à réaliser un profit à partir de leur participation de 5,4 % dans les deux puits de pétrole et que, par conséquent, ils n'étaient pas des associés d'une société de personnes afin de permettre la déduction des pertes subies lors de la vente des biens immobiliers.

[2]                L'appel de M. Whealy est accueilli en partie et sa nouvelle cotisation est renvoyée au ministre pour un nouvel examen et l'établissement d'une nouvelle cotisation au motif qu'aucun avantage au sens du paragraphe 15(1), s'élevant à 83 333 $, ne doit être incorporé à l'année d'imposition 1987 de M. Whealey.

[3]                À tous autres égards, l'appel est rejeté avec dépens.

      « J. Edgar Sexton »

                                                                                     ________________________________

Juge

Traduction certifiée conforme

Michèle Ali

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-449-04 et A-448-04

APPEL DU JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L MPTT DATIDU 8 JUIN 2004, DOSSIER N098-793(IT)G

INTITULÉ :                   THOMAS WHEALY c. SA MAJESTÉLA REINE

                                         ROBERT SISKIND c. SA MAJESTÉ LA REINE

LIEU DE L'AUDIENCE :                                                     EDMONTON (ALBERTA)

DATE DE L'AUDIENCE :                                                   LE 16 MAI 2005

MOTIFS DU JUGEMENT

PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE :                                       LE JUGE SEXTON

Y ONT SOUSCRIT :                                                            LE JUGE EVANS

LE JUGE PELLETIER

COMPARUTIONS :

Cheryl A. Gibson

POUR L'APPELANT

Marta Burns

POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Fraser Milner Casgrain LLP

Edmonton (Alberta)

POUR L'APPELANT

John H. Sims, sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

POUR L'INTIMÉE

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