Date : 20050418
Dossier : A-366-04
Référence : 2005 CAF 142
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHUM LIMITED
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL.
Date : 20050418
Dossier : A-366-04
Référence : 2005 CAF 142
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CHUM LIMITED
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 avril 2005)
[1] Le Conseil de la radio et des télécommunications canadiennes (CRTC) ayant omis d'identifier de quelque manière la cause de l'erreur commise dans sa décision définitive du 21 janvier 2004, il ne peut se prévaloir des exceptions au principe du functus officio énoncées dans l'arrêt Chandler c. Alberta Association of Architects, [1989] 2 R.C.S. 848. Il s'en suit qu'il ne possédait pas le pouvoir de revoir sa décision antérieure et de modifier les conditions de la licence délivrée à l'appelante.
[2] L'appel sera accueilli et la décision du CRTC datée du 27 février 2004 sera annulée, avec dépens contre l'appelante.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-366-04
.
INTITULÉ : CHUM LIMITED
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS ORALEMENT PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
David Kent POUR L'APPELANTE
Shelley C. Quinn
Amy Porteous POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Millan Binch s.r.l.
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ