Décisions de la Cour d'appel fédérale

     Date: 2000053

     Dossier: A-740-96

ENTRE :

MANUEL CANALES

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS

François Pilon

Officier taxateur

[1]      Cet appel a été rejeté avec dépens le 29 novembre 1999. Le 13 avril 2000, l"intimée a déposé un mémoire de frais au montant de 1 625,20 $ pour les honoraires et les débours. La taxation a eu lieu le 2 mai 2000 au moyen d"une conférence téléphonique, M^e Caitlin Ward représentant l"intimée et M^e David Grant représentant l"appelant.

[2]      Lors de la taxation, il a été question de deux articles seulement. L"article 21 pour les honoraires d"avocat à l"égard de la requête interlocutoire que l"appelant avait présentée en vue de faire inclure la transcription de la Cour de l"impôt est rejeté parce que l"ordonnance rendue par la Cour le 6 janvier 1997 ne traitait pas des dépens.

[3]      Les honoraires d"avocat lors de l"audition de l"appel (article 22) seront réduits de 400 $ à 283,20 $. Je tiens à m"excuser auprès des avocats pour avoir erronément alors déclaré qu"un montant un peu plus élevé que celui qui était demandé serait peut-être accordé pour cet article. En fait, le tarif B permet d"attribuer un certain nombre d"unités pour chaque heure de présence à la Cour. Selon le dossier de la Cour, l"audience elle-même a duré une heure vingt-cinq minutes au niveau de deux unités. Cela correspond à une somme de 200 $ pour la première heure et à une somme de 83,20 $ pour les vingt-cinq autres minutes. Enfin, les débours sont accordés tels qu"ils ont été demandés.

[4]      Les dépens de Sa Majesté la Reine intimée sont taxés, un montant de 1 083,20 $ étant accordé pour les honoraires et un montant de 225,20 $ étant accordé pour les débours. Un certificat de taxation s"élevant en tout à 1 308,40 $ sera délivré en conséquence.

                                 " François Pilon "

                             ___________________________

                                 Officier taxateur

Traduction certifiée conforme

Martine Brunet, LL.B.

COUR D"APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

     Dossier: A-740-96

MANUEL CANALES

appelant

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

LIEU ET DATE DE LA TAXATION :      par téléconférence, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 2 mai 2000

    

MOTIFS de l"officier taxateur F. Pilon en date du 3 mai 2000

ONT COMPARU :

David A. Grant          pour l"appelant

Caitlin Ward          pour l"intimée

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

David A. Grant          pour l"appelant

Morris Rosenberg          pour l"intimée

Sous-procureur général du Canada