Date: 2000053
Dossier: A-740-96
ENTRE :
MANUEL CANALES
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
François Pilon
Officier taxateur
[1] Cet appel a été rejeté avec dépens le 29 novembre 1999. Le 13 avril 2000, l"intimée a déposé un mémoire de frais au montant de 1 625,20 $ pour les honoraires et les débours. La taxation a eu lieu le 2 mai 2000 au moyen d"une conférence téléphonique, Me Caitlin Ward représentant l"intimée et Me David Grant représentant l"appelant.
[2] Lors de la taxation, il a été question de deux articles seulement. L"article 21 pour les honoraires d"avocat à l"égard de la requête interlocutoire que l"appelant avait présentée en vue de faire inclure la transcription de la Cour de l"impôt est rejeté parce que l"ordonnance rendue par la Cour le 6 janvier 1997 ne traitait pas des dépens.
[3] Les honoraires d"avocat lors de l"audition de l"appel (article 22) seront réduits de 400 $ à 283,20 $. Je tiens à m"excuser auprès des avocats pour avoir erronément alors déclaré qu"un montant un peu plus élevé que celui qui était demandé serait peut-être accordé pour cet article. En fait, le tarif B permet d"attribuer un certain nombre d"unités pour chaque heure de présence à la Cour. Selon le dossier de la Cour, l"audience elle-même a duré une heure vingt-cinq minutes au niveau de deux unités. Cela correspond à une somme de 200 $ pour la première heure et à une somme de 83,20 $ pour les vingt-cinq autres minutes. Enfin, les débours sont accordés tels qu"ils ont été demandés.
[4] Les dépens de Sa Majesté la Reine intimée sont taxés, un montant de 1 083,20 $ étant accordé pour les honoraires et un montant de 225,20 $ étant accordé pour les débours. Un certificat de taxation s"élevant en tout à 1 308,40 $ sera délivré en conséquence.
" François Pilon "
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Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier: A-740-96
MANUEL CANALES
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU ET DATE DE LA TAXATION : par téléconférence, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 2 mai 2000 |
MOTIFS de l"officier taxateur F. Pilon en date du 3 mai 2000
ONT COMPARU :
David A. Grant pour l"appelant
Caitlin Ward pour l"intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
David A. Grant pour l"appelant
Morris Rosenberg pour l"intimée
Sous-procureur général du Canada