Date : 20001102
Dossier: A-236-99
CORAM: LE JUGE EN CHEF
LE JUGE McDONALD
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
COMPANHIA SIDERÚRGICA NACIONAL,
demanderesse,
-et -
DOFASCO INC., STELCO INC., SOREVCO INC.,
UNITED STATES STEEL INTERNATIONAL INC.,
LTV STEEL COMPANY, INC., BETHLEHEM STEEL EXPORT
CORPORATION, NATIONAL STEEL CORPORATION, ISPAT INLAND,
INC., AK STEEL CORPORATION, TITAN TOOL & DIE LTD., MAGNA
INTERNATIONAL INC., KRUPP FABCO INC., NARMCO GROUP OF
COMPANIES, A.G. SIMPSON CO. LTD., BRITISH STEEL CANADA INC.,
MAKSTEEL INC., ACIERS FRANCOSTEEL CANADA INC., SOLLAC,
ACIERS D'USINOR, THYSSEN KRUPP STAHL AG, EKO STAHL GMBH,
SALZGITTER AG, STAHLWERKE BREMEN GMBH, UNION STEEL MFG.
CO., LTD., POHANG IRON & STEEL CO., LTD., ACERALIA
CORPORACIÓN SIDERÚRGICA
défenderesses
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le jeudi 2 novembre 2000
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 2 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20001102
Dossier : A-236-99
CORAM: LE JUGE EN CHEF
LE JUGE McDONALD
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
COMPANHIA SIDERÚRGICA NACIONAL,
demanderesse,
- et -
DOFASCO INC., STELCO INC., SOREVCO INC.,
UNITED STATES STEEL INTERNATIONAL INC.,
LTV STEEL COMPANY, INC., BETHLEHEM STEEL EXPORT
CORPORATION, NATIONAL STEEL CORPORATION, ISPAT INLAND,
INC., AK STEEL CORPORATION, TITAN TOOL & DIE LTD., MAGNA
INTERNATIONAL INC., KRUPP FABCO INC., NARMCO GROUP OF
COMPANIES, A.G. SIMPSON CO. LTD., BRITISH STEEL CANADA INC.,
MAKSTEEL INC., ACIERS FRANCOSTEEL CANADA INC., SOLLAC,
ACIERS D'USINOR, THYSSEN KRUPP STAHL AG, EKO STAHL GMBH,
SALZGITTER AG, STAHLWERKE BREMEN GMBH, UNION STEEL MFG.
CO., LTD., POHANG IRON & STEEL CO., LTD., ACERALIA
CORPORACIÓN SIDERÚRGICA,
défenderesses.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 2 novembre 2000)
LE JUGE EN CHEF
[1] Le Tribunal n'a commis aucun manquement aux règles de justice naturelle et n'a donc pas outrepassé sa compétence dans les circonstances de la présente affaire lorsqu'il a refusé de permettre à la partie demanderesse de déposer une autre étude économique pendant l'audience.
[2] Le Tribunal a souligné que le dossier renfermait déjà une preuve documentaire abondante au sujet de l'opinion de la partie demanderesse en ce qui concerne le marché.
[3] Le Tribunal n'était pas convaincu que cette information était nécessaire au point où la production devait en être autorisée malgré le préjudice découlant de ce dépôt tardif, notamment en ce qui concerne le déroulement de l'instance.
[4] Le Tribunal n'a commis aucun manquement aux règles de justice naturelle lorsqu'il a refusé de permettre le dépôt d'un article de journal publié au cours de l'audience.
[5] Le Tribunal n'a pas fait montre d'intransigeance et de formalisme pour en arriver à cette décision.
[6] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-236
| INTITULÉ DE LA CAUSE : COMPANHIA SIDERURGICA NACIONAL c. DOFASCO INC., STELCO INC., SOREVCO INC., UNITED STATES STEEL INTERNATIONAL INC. « et al » |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 2 NOVEMBRE 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD |
LE JUGE McDONALD
MADAME LE JUGE SHARLOW
EN DATE DU : 2 NOVEMBRE 2000
ONT COMPARU :
Me Brenda Wick
Me Patricia Harrison POUR LA DEMANDERESSE
Me Steven K. D'Arcy
Me John Morin POUR LA DÉFENDERESSE DOFASCO INC.
Me Riyaz Dattu POUR LA DÉFENDERESSE STELCO INC.
Me Gordon LaFortune POUR LES AUTRES DÉFENDERESSES
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
OGILVY RENAULT
| Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE |
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN
| Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE DOFASCO INC. |
McCARTHY TÉTRAULT
| Toronto (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE STELCO INC. |
OSLER HOSKIN & HARCOURT
| Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE SOREVCO INC. |
GORDON LAFORTUNE GREY,
CLARK, SHIH & ASSOCIATES
| Ottawa (Ontario) POUR LES AUTRES DÉFENDERESSES |