Date : 20040921
Dossier : A-5-04
Référence : 2004 CAF 310
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
MICHAEL SEIFERT
appelant
(défendeur)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
(demandeur)
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004.
Jugement prononcé à Calgary (Alberta), le 21 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
Date : 20040921
Dossier : A-5-04
Référence : 2004 CAF 310
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
MICHAEL SEIFERT
appelant
(défendeur)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
(demandeur)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE LINDEN
[1] L'appel est accueilli.
[2] L'appelant est autorisé à présenter des requêtes en Cour fédérale relativement à toute question découlant des engagements et à obliger les autorités à lui donner des réponses aux questions auxquelles on a refusé de répondre et à toutes autres questions qui peuvent se poser dans le cadre de la communication des documents dans les 30 jours de la présente ordonnance.
« A. M. Linden »
Juge
Je souscris à ces motifs.
« Marc Nadon, juge »
Je souscris à ces motifs
« J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-5-04
INTITULÉ DE LA CAUSE: Michael Seifert c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 21 septembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : le 21 septembre 2004
COMPARUTIONS :
Douglas H. Christie POUR L'APPELANT
(DÉFENDEUR)
Barney Brucker POUR L'INTIMÉ
(DEMANDEUR)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Douglas H. Christie
Victoria (C.-B.) POUR L'APPELANT
(DÉFENDEUR)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
(DEMANDEUR)