Date : 20040317
Dossier : A-580-02
Référence : 2004 CAF 112
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
SANDA TOPALA PIRAU
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 mars 2004.
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 17 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE PELLETIER
Date : 20040317
Dossier : A-580-02
Référence : 2004 CAF 112
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
SANDA TOPALA PIRAU
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre (2002-1359 (IT) I) qui a conclu que la demanderesse vivait en union conjugale avec monsieur Samoila Pirau au terme du paragraphe 252(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] La demanderesse a prétendu devant nous que la relation qu'elle entretenait avec monsieur Pirau ne pouvait être assimilée à une union conjugale et que la juge Lamarre a erré en fait et en droit en tirant la conclusion contraire.
[3] Selon moi, la juge Lamarre a identifié dans ses motifs une série d'éléments factuels qui lui permettait de conclure à l'existence d'une union conjugale à la lumière des facteurs retenus par la jurisprudence. J'ai à l'esprit en particulier le fait que la demanderesse et monsieur Pirau, malgré l'échec allégué de leur mariage, partageaient le même foyer, voyaient tous deux au bien-être de leurs enfants et assuraient leur soutien sur le plan économique.
[4] Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
Le juge en chef Richard »
« Je suis d'accord
Le juge Denis Pelletier, j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-580-02
INTITULÉ : SANDA TOPALA PIRAU
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD,
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 17 mars 2004
COMPARUTIONS :
Me Virginie Falardeau |
POUR LA DEMANDERESSE
|
Me Anne Poirier |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
STARNINO MOSTOVAC Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE
|
MORRIS ROSENBERG Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE |