[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la juge Lamarre (2002-1359 (IT) I) qui a conclu que la demanderesse vivait en union conjugale avec monsieur Samoila Pirau au terme du paragraphe 252(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

[2] La demanderesse a prétendu devant nous que la relation qu'elle entretenait avec monsieur Pirau ne pouvait être assimilée à une union conjugale et que la juge Lamarre a erré en fait et en droit en tirant la conclusion contraire.

[3] Selon moi, la juge Lamarre a identifié dans ses motifs une série d'éléments factuels qui lui permettait de conclure à l'existence d'une union conjugale à la lumière des facteurs retenus par la jurisprudence. J'ai à l'esprit en particulier le fait que la demanderesse et monsieur Pirau, malgré l'échec allégué de leur mariage, partageaient le même foyer, voyaient tous deux au bien-être de leurs enfants et assuraient leur soutien sur le plan économique.

[4] Je rejetterai la demande de contrôle judiciaire avec dépens.

« Marc Noël »

j.c.a.

« Je suis d'accord.

Le juge en chef Richard »

« Je suis d'accord

Le juge Denis Pelletier, j.c.a. »

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-580-02

INTITULÉ : SANDA TOPALA PIRAU

demanderesse

SA MAJESTÉ LA REINE

défenderesse

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 mars 2004

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EN CHEF RICHARD,

LE JUGE PELLETIER

DATE DES MOTIFS : Le 17 mars 2004

COMPARUTIONS :

Me Virginie Falardeau

POUR LA DEMANDERESSE

Me Anne Poirier

POUR LA DÉFENDERESSE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

STARNINO MOSTOVAC

Montréal (Québec)

POUR LA DEMANDERESSE

MORRIS ROSENBERG

Sous-procureur général du Canada

Montréal (Québec)

POUR LA DÉFENDERESSE

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message