Date : 20040914
Dossier : A-650-02
Référence : 2004 CAF 290
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
JAMES ANDREW PICCOTT
intimé
Audience tenue à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 22 juin 2004.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 septembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
Date : 20040914
Dossier : A-650-02
Référence : 2004 CAF 290
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
JAMES ANDREW PICCOTT
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Il s'agit des motifs connexes à ceux prononcés dans le dossier A-651-02 se rapportant à l'exécution de certificats de dette fiscale délivrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les présents motifs traitent de la même question, mais dans le contexte de la Loi sur la taxe d'accise.
[2] La disposition applicable de la Loi sur la taxe d'accise est le paragraphe 316(4), qui prévoit :
| 316. (2) Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait à l'égard d'un débiteur y est enregistré. Il a alors le même effet que s'il s'agissait d'un jugement rendu par cette cour contre le débiteur pour une dette du montant attesté dans le certificat, augmenté des intérêts et pénalités courus comme le prévoit la présente partie jusqu'au jour du paiement, et toutes les procédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s'il s'agissait d'un tel jugement. Aux fins de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire de la Cour contre le débiteur pour une créance de Sa Majesté.
(4) Un document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d'un certificat enregistré à l'égard d'un débiteur en application du paragraphe (2), un bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (ce document ou bref ou cette notification étant appelé « extrait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d'une sûreté, d'une priorité ou d'une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l'être, au titre ou en application de la loi provinciale, un document faisant preuve_:
a) soit du contenu d'un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci;
b) soit d'un montant payable ou à remettre par une personne dans la province au titre d'une créance de Sa Majesté du chef de la province. |
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316. (2) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) in respect of a debtor shall be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken thereon, as if the certificate were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest and penalty thereon as provided under this Part to the day of payment and, for the purposes of any such proceedings, the certificate shall be deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty and enforceable as such
(4) A document issued by the Federal Court evidencing a certificate in respect of a debtor registered under subsection (2), a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notification of the document or writ (such document, writ or notification in this section referred to as a "memorial") may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in, property in a province, or any interest in such property, held by the debtor in the same manner as a document evidencing
(a) a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person, or
(b) an amount payable or required to be remitted by a person in the province in respect of a debt owing to Her Majesty in right of the province may be filed, registered or otherwise recorded in accordance with or pursuant to the law of the province to create a charge, lien or priority on, or a binding interest in, the property or interest.
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[3] Ces dispositions sont essentiellement identiques aux dispositions de laLoi de l'impôt sur le revenu qui étaient en litige dans le dossier connexe. La juge des requêtes a appliqué le même raisonnement aux deux textes de loi et a annulé l'exécution fondée sur des certificats enregistrés à la Cour fédérale du Canada. Étant donné que les dispositions législatives sont identiques, je ne vois aucune raison d'arriver, en l'espèce, à une conclusion différente de celle à laquelle je suis arrivé en examinant la Loi de l'impôt sur le revenu.
[4] Pour les motifs exposés dans le dossier no A-651-02, le présent appel devrait être accueilli, la décision de la juge des requêtes devrait être annulée et la requête présentée en vertu de l'article 398 des Règles, en vue d'obtenir un sursis à l'exécution du certificat no GST-5104-01 produit à la Cour fédérale du Canada, et de l'article 399 des Règles, en vue d'obtenir l'annulation ou la modification dudit certificat, devrait être rejetée avec dépens, tant en appel qu'en première instance.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Alice Desjardins, juge »
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-650-02
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c.
JAMES ANDREW PICCOTT
LIEU DE L'AUDIENCE : St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : Le 14 septembre 2004
COMPARUTIONS :
Gregory MacIntosh Pour l'appelante
Olga R. McWilliam Benson Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) Pour l'appelante
Barry Heywood
Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) Pour l'intimé