Date : 20050617
Dossiers : A-496-04
A-497-04
Référence : 2005 CAF 231
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
TMR ENERGY LIMITED, personne morale
dûment constituée en vertu des lois de Chypre
appelante (demanderesse)
et
STATE PROPERTY FUND OF UKRAINE,
un organe de l'État d'Ukraine
intimé (défendeur)
et
ANTK ANTONOV
intimé (intervenant)
et
L'ÉTAT D'UKRAINE
intimé (intervenant)
Jugement rendu sur dossier sans la comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 17 juin 2005.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE QUANT AUX DÉPENS : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
Date : 20050617
Dossiers : A-496-04
A-497-04
Référence : 2005 CAF 231
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
TMR ENERGY LIMITED, personne morale ¶
dûment constituée en vertu des lois de Chypre
appelante (demanderesse)
et
STATE PROPERTY FUND OF UKRAINE,
un organe de l'État d'Ukraine
intimé (défendeur)
et
ANTK ANTONOV
intimé (intervenant)
et
L'ÉTAT D'UKRAINE
intimé (intervenant)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE QUANT AUX DÉPENS
LE JUGE DÉCARY
[1] Dans le jugement rendu le 24 janvier 2005, la Cour a accordé les dépens en appel aux trois intimés sur le fondement d'un seul mémoire de dépens pour les deux appels A-496-04 et A-497-04.
[2] Les trois intimés demandent les dépens avocat-client. State Property Fund of Ukraine réclame 135 824,75 $, Antk Antonov, 280 707,28 $, et l'État d'Ukraine, 73 051,51 $, soit une somme totale de 489 583,54 $, depuis le 28 janvier 2005.
[3] Je n'exprimerai, bien sûr, aucune opinion sur les critères qui devraient servir de fondement à l'adjudication des dépens à la Cour fédérale, car nous n'avons en l'instance à traiter que des dépens des appels.
[4] Je ne suis pas convaincu de l'opportunité d'adjuger les dépens sur une base avocat-client. Généralement de tels dépens ne sont accordés que « s'il y a euconduite répréhensible, scandaleuse ou outrageante d'une des parties » et dans « des cas exceptionnels » (Baker c. Canada, 2 R.C.S. 817, à la page 864).
[5] Je n'ai constaté, de la part de l'avocat de l'appelante, aucun comportement inopportun, ni dans l'introduction, ni la conduite des appels. Les questions étaient sérieuses et ont été longuement débattues par les membres de la formation.
[6] Je suis, toutefois, disposé à accorder des dépens majorés d'un montant forfaitaire, comprenant les honoraires, les débours et la TPS, de même que les dépens des présentes requêtes, en appliquant l'arrêt Consorzio del Prosciutto di Parma c. Maple Leaf Meats Inc., [2003] 2 C.F. 451 (C.A.).
[7] Comme mon collègue le juge Rothstein le notait au paragraphe 7 de Consorzio,les dépens supplémentaires à adjuger sont des dépens partie-partie, qui ne dédommagent pas les parties ayant obtenu gain de cause de leurs dépens avocat-client et ne visent pas à punir la partie déboutée pour son comportement non approprié. L'adjudication de dépens supplémentaires, selon ses mots au paragraphe 8, « ne constitue pas un exercice exact » . En outre, comme il le notait au paragraphe 10, le montant des dépens avocat-client, bien qu'il ne détermine pas la contribution appropriée des dépens partie-partie, peut être prudemment pris en considération.
[8] En l'espèce, je ne pense pas qu'il y ait lieu de pénaliser l'appelant pour avoir eu à affronter les trois intimés qui ont décidé de refaire le travail en grande partie déjà accompli par l'un d'eux. Dans les circonstances, et ayant égard aux observations de toutes les parties, j'accorderais à chaque intimé, à titre de dépens partie-partie majorés, environ 40 pour 100 des dépens avocat-client, lesquels comprennent les honoraires, les débours, la TPS et les dépens des présentes requêtes, le tout arrondi à une somme forfaitaire de 35 000 $ pour State Property Fund of Ukraine, de 70 000 $ pour Antk Antonov et de 18 000 $ pour l'État d'Ukraine.
« Robert Décary »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
« Je souscris aux présents motifs
J. Edgar Sexton, juge »
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-496-04 / A-497-04
INTITULÉ DE LA CAUSE : TMR Energy Limited c. State Property Fund of Ukraine et al.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE DÉCARY
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 17 JUIN 2005
PRÉTENTIONS ÉCRITES:
|
Richard L. Desgagnés Brian Daley Azim Hussain |
POUR TMR ENERGY LIMITED |
|
George J. Pollack Louis-Martin O'Neill Brian Kujavsky |
POUR STATE PROPERTY FUND OF UKRAINE |
|
Chris G. Paliare |
POUR ANTK ANTONOV |
|
F.J.C. Newbould, c.r. Lubomir Kozak, c.r. |
POUR L'ÉTAT D'UKRAINE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ogilvy Renault s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR TMR ENERGY LIMITED |
|
Davies Ward Phillips & Vineberg s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR STATE PROPERTY FUND OF UKRAINE |
|
Paliare Roland Rosenberg Rothstein, LLP Toronto (Ontario) |
POUR ANTK ANTONOV |
|
Borden Ladner Gervais s.r.l. Toronto (Ontario) |
POUR L'ÉTAT D'UKRAINE |
Date : 20050617
Dossiers : A-496-04
A-497-04
Référence : 2005 CAF 231
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
TMR ENERGY LIMITED, personne morale
dûment constituée en vertu des lois de Chypre
appelante (demanderesse)
et
STATE PROPERTY FUND OF UKRAINE,
un organe de l'État d'Ukraine
intimé (défendeur)
et
ANTK ANTONOV
intimé (intervenant)
et
L'ÉTAT D'UKRAINE
intimé (intervenant)
ORDONNANCE QUANT AUX DÉPENS
Les dépens, lesquels comprennent les honoraires, les débours, la TPS et les dépens des présentes requêtes, sont calculés ainsi :
- The State Property Fund of Ukraine : 35 000 $;
- Antk Antonov : 70 000 $;
- L'État d'Ukraine : 18 000 $.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.