Date : 20040304
Référence : 2004 CAF 95
Entre :
ADRIEN OUELLET
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel d'un jugement de la Cour fédérale rejeté avec dépens le 13 janvier 2003. La présente taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties.
[2] À partir du moment où les dépens sont accordés par la Cour, le rôle de l'officier taxateur est de déterminer, en conformité avec les Règles de la Cour fédérale (1998) et le tarif B, le montant de ces derniers. À la lumière des représentations des parties, il nous apparaît donc raisonnable d'allouer à l'intimé la somme de 1 342,00 $ pour les services rendus sous les articles 19 (5 unités), 22a) (2 unités X 2h06) et 26 (3 unités). Les dépenses engagées dans ce dossier au montant de 45,41 $ sont accordées telles que demandées.
[3] Le mémoire de frais de la partie intimée est taxé au montant de 1 387,41 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 4 mars 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-37-02
Entre :
ADRIEN OUELLET
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 4 mars 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :