Date : 20040209
Dossier : A-171-03
Référence : 2004 CAF 62
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JANSSEN-ORTHO INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 9 février 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20040209
Dossier : A-171-03
Référence : 2004 CAF 62
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
JANSSEN-ORTHO INC.
appelante
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 9 février 2004)
[1] En dépit des arguments intéressants présentés par l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que l'espèce se distingue de l'affaire Novartis Pharma Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (2003), 28 C.P.R. (4th) 1, 2003 CAF 299. Nous ne sommes pas convaincus non plus que la Cour ait commis une erreur manifeste dans son arrêt Novartis, en ce sens qu'elle aurait omis de tenir compte d'une disposition légale pertinente, c'est-à-dire l'article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (DORS/93-133), modifié par DORS/98-166.
[2] Vu les arrêts Novartis et Miller c. Canada (Procureur général) (2002), 220 D.L.R. (4th) 149, 2002 CAF 370, nous rejetterons l'appel et adjugerons aux intimés les dépens fixés à 2 000 $, débours y compris.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-171-03
INTITULÉ : JANSSEN-ORTHO INC.
c.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
DATE DE L'AUDIENCE : 9 FÉVRIER 2004
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Sheila Block
Andrew Shaughnessy POUR L'APPELANTE
Marie Crowley POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Torys LLP
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉS