Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060531

Dossier : A-348-05

Référence : 2006 CAF 203

CORAM :      LE JUGE LINDEN

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

JOAN A. WILIAMSON

appelante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

représentant le ministre chargé de l’application de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

intimé

Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006.

Jugement rendu à l’audience à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                     LE JUGE EVANS

Y ONT SOUSCRIT :                                                                                        LE JUGE LINDEN
                                                                                                                            LE JUGE NADON

Date : 20060531

Dossier : A-348-05

Référence : 2006 CAF 203

CORAM :      LE JUGE LINDEN

                        LE JUGE NADON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

JOAN A. WILIAMSON

appelante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

représentant le ministre chargé de l’application de la

Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

intimé

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Edmonton (Alberta), le 29 mai 2006)

LE JUGE EVANS

[1]        Il s’agit d’un appel de la décision datée du 6 juillet 2005 par laquelle le juge von Finckenstein de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par Joan Williamson à l’encontre d’une décision de Victoria Baker, gestionnaire intérimaire, Programme des biens culturels immobiliers, Patrimoine canadien. La décision du juge est publiée sous l’intitulé Williamson c. Canada (Procureur général), 2005 CF 954.

[2]        M^me Baker avait conclu que la Fort Saskatchewan Historical Society (la FSHS) ne remplissait pas les conditions pour être désignée comme établissement de catégorie B sous le régime du paragraphe 32(2) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, L.R.C. 1985, ch. C‑51. Sa décision reposait sur le fait que le titre de propriété des biens à l’égard desquels la FSHS avait demandé la désignation lui avait déjà été transféré par M^me Williamson, et que le paragraphe 32(2) ne s’applique que s’il n’y a pas eu transfert du titre de propriété au moment où une demande de désignation est présentée.

[3]        L’avocate de M^me Williamson, qui n’avait pas comparu en première instance, ne nous a soumis que deux arguments, ayant concédé le point principal plaidé devant le juge de la Cour fédérale, savoir que, lorsqu’il est correctement interprété, le paragraphe 32(2) prévoit qu’un établissement ne peut être désigné comme établissement de catégorie B qu’avant la transmission du titre de propriété du bien en question.

[4]        Premièrement, elle a affirmé que le juge de première instance a conclu à tort que le titre de propriété des biens avait été transmis à la FSHS avant que celle‑ci présente la demande de désignation. Nous ne sommes pas d’accord avec cette affirmation. Dans une note datée du 3 novembre 2001 qui a été versée au dossier, M^me Baker a déclaré que le conservateur de la FSHS l’avait informée qu’il y avait eu transmission légale des biens en faveur de la FSHS. Cela était suffisant pour étayer la conclusion du juge. Aucun affidavit de M^me Williamson ou de la FSHS ne contredisait la note de M^me Baker.

[5]        Deuxièmement, l’avocate a soutenu que le pouvoir de désignation conféré à la ministre n’avait pas été légalement délégué à M^me Baker et que la décision de cette dernière était donc invalide. La ministre avait sous‑délégué au sous-ministre le pouvoir conféré par la loi de désigner un établissement. Nous ne pouvons souscrire à cet argument. M^me Baker a simplement décidé qu’étant donné que le titre de propriété des biens avait déjà été transmis à la FSHS, celle‑ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir une désignation en vertu de la Loi. Comme l’a fait remarquer l’avocate du procureur général, M^me Baker exerçait simplement une fonction de « gardien » lorsqu’elle a décidé que la FSHS ne remplissait pas les conditions. Elle n’a pas exercé elle‑même le pouvoir de désignation en appliquant les critères juridiques pertinents auxquels doit satisfaire un établissement pour pouvoir être désigné.

[6]        Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens.

                                                                                                « John M. Evans »

                                                                                    ______________________________

                                                                                                            Juge

Traduction certifiée conforme

Suzanne Bolduc, LL.B.

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                            A-348-05

(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DU JUGE VON FINCKENSTEIN EN DATE DU 6 JUILLET 2005, DOSSIER T-1214-02)

INTITULÉ :                                                                       JOAN A. WILLIAMSON c.

                                                                                            PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, représentant le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

LIEU DE L’AUDIENCE :                                                EDMONTON (ALBERTA)

DATE DE L’AUDIENCE :                                               LE 29 MAI 2006

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                   LES JUGES LINDEN, NADON ET EVANS

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :                          LE JUGE EVANS

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :