Date : 20041125
Dossier : A-161-04
Référence : 2004 CAF 401
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
4093879 CANADA LTD.
et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant
affaires sous le nom et l'appellation
de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP »
appelantes
et
WAL-MART CANADA CORP.
et WAL-MART STORES, INC.
intimées
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY
Date : 20041125
Dossier : A-161-04
Référence : 2004 CAF 401
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
4093879 CANADA LTD.
et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant
affaires sous le nom et l'appellation
de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP »
appelantes
et
WAL-MART CANADA CORP.
et WAL-MART STORES, INC.
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 25 novembre 2004)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge responsable de la gestion de l'instance a mal exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a refusé qu'une question soit posée aux intimées et qu'il a dit qu'une telle question constituait un interrogatoire à l'aveuglette.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-161-04
INTITULÉ : 4093879 CANADA LTD. et 4093887 CANADA LTD., société de personnes faisant affaires sous le nom et l'appellation de « NYGARD INTERNATIONAL PARTNERSHIP
c.
WAL-MART CANADA CORP.
et WAL-MART STORES, INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Michael Thomson POUR LES APPELANTES
E. William Olson POUR LES INTIMÉES
Shane I. Perlmutter
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Tapper Cuddy POUR LES APPELANTES
Avocats
Winnipeg (Manitoba)
Thompson Dorfman Sweatman POUR LES INTIMÉES
Avocats
Winnipeg (Manitoba)