Date 20001106
Dossier: A-663-98
ENTRE:
UNIWARE INC.
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejeté avec dépens le 30 mai 2000. Le 26 septembre 2000, la partie intimée déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. À cet effet, la partie appelante a soumis ses représentations écrites le 18 octobre 2000 et la partie intimée a déposé sa réplique le 23 octobre 2000.
[2] Compte tenu de ces représentations et de l'application générale du tarif B, les honoraires de la partie intimée résultant de cet appel sont alloués de la façon suivante:
| . Les demandes faites sous les articles 19 (5 unités), 22 (2 unités x 1 heure) et 26 (4 unités) sont accordées n'étant pas contestées; |
| . L'intimée n'a pas droit aux frais sous l'article 21 (a) pour modification du dossier d'appel comme la Cour ne lui a pas accordé de frais dans son ordonnance du 24 août 1999; |
| . L'intimée réclame 100,00 $ pour services rendus après le jugement. Cette réclamation est accordée étant raisonnable et justifiée; |
| . Les honoraires que l'on peut réclamer en vertu du tarif B pour les services rendus dans un dossier d'appel entendu en vertu de la Partie 6 des Règles de la Cour fédérale sont prévus aux articles 16 à 22. Pour cette raison, je ne peux accorder les demandes faites sous les articles 1 et 13 du tarif. |
[3] Quant aux déboursés encourus par la partie intimée au montant de 502,37 $, ils sont alloués tels quels.
[4] Le présent mémoire de frais est donc taxé au montant de 1 702,37 $. Un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 6 novembre 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-663-98
ENTRE :
UNIWARE INC.
Appelante
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 6 novembre 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Malo Dansereau
| Montréal (Québec) pour la partie appelante |
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour la partie intimée |