Date : 20040324
Dossier : A-306-03
Référence : 2004 CAF 126
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GEORGE ANDERSON
appelant
et
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20040324
Dossier : A-306-03
Référence : 2004 CAF 126
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE EVANS
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
GEORGE ANDERSON
appelant
et
AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 24 mars 2004)
LE JUGE EVANS
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Dawson a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'elle a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par l'appelant relativement à une décision qui avait été rendue à son égard conformément à la procédure de recours établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Voir Anderson c. Agence des douanes et du revenu du Canada, 2003 CFPI 667.
[2] Nous souscrivons à l'interprétation qu'a donnée la juge Dawson au mot « recours » , contenu aux paragraphes 55(1) et 100(2) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, et aux autres dispositions de cette loi qui portent sur ses relations avec la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33.
[3] Nous souscrivons également à la conclusion de la juge Dawson quant au contenu de l'obligation d'équité dans le processus décisionnel en cause en l'espèce et à sa conclusion suivant laquelle on n'a pas contrevenu à cette obligation.
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Appel d'une ordonnance de la Cour fédérale datée du 29 mai 2003, dossier T-1163-01
DOSSIER : A-306-03
INTITULÉ : GEORGE ANDERSON
c.
ADRC
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES NOËL, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Andrew Raven POUR L'APPELANT
J. Sanderson Graham POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raven, Allen, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP POUR L'APPELANT
Ottawa (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)