[1] Il s'agit d'une décision d'un juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt rendue en matière d'assurabilité de l'emploi sans qu'il n'ait fourni de motifs suffisants alors que le paragraphe 103(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 impose au juge l'obligation de motiver.

[2] Pour les motifs exprimés hier dans les affaires Hervey Bouchard c. PGC, A-425-01 et Les Entreprises Forestières Hervey Bouchard Inc. c. PGC, A-426-01, impliquant un autre juge suppléant et affligées de la même carence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge suppléant infirmée et l'affaire sera retournée au juge en chef de la Cour canadienne de l'impôt ou à un juge qu'il désignera pour une nouvelle audition.

[3] Ceci dit, nous éprouvons de la sympathie pour M. Huard qui, faute de moyens pécuniers, a dû comparaître seul devant nous et assumer sa propre représentation. Nous déplorons qu'il soit, à moins d'un règlement hors cours, contraint de supporter les coûts d'une nouvelle audition sans qu'aucun blâme ne lui soit imputable ou ne puisse être adressé au défendeur.

"Gilles Létourneau"

j.c.a.

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-345-00

INTITULÉ : FERNAND HUARD c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

LIEU DE L'AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC)

DATE DE L'AUDIENCE : le 22 janvier 2003

CORAM : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NADON

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU

DATE DES MOTIFS : le 22 janvier 2003

COMPARUTIONS :

M. Fernand Huard POUR LUI-MÊME

Me Johanne M. Boudreau POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

M. Fernand Huard POUR LUI-MÊME

Ministère de la justice Canada POUR LE DÉFENDEUR

Montréal (Québec)

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