Date : 20000518
Dossier : A-387-98
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SHARLOW
E n t r e :
BOURQUE, PIERRE & FILS LTÉE
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario) le jeudi 18 mai 2000
JUGEMENT prononcé à l"audience à Ottawa (Ontario) le jeudi 18 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON
Date : 20000518
Dossier : A-387-98
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SHARLOW
E n t r e :
BOURQUE, PIERRE & FILS LTÉE
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario)
le jeudi 18 mai 2000)
LE JUGE ROBERTSON
Nous sommes tous d"avis que le juge des requêtes n"a pas commis d"erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire en rejetant la requête présentée par l"appelante en vue d"obtenir l"autorisation de déposer un affidavit en réponse à la requête en jugement sommaire de l"intimée. En particulier, nous ne voyons aucune raison de modifier la conclusion du juge des requêtes suivant laquelle [TRADUCTION] " Il est difficile de considérer l"ensemble de ces circonstances autrement que comme un abus de procédure ". Compte tenu de cette conclusion, il n"est pas nécessaire que nous examinions la question de l"autorité de la chose jugée. L"appel sera rejeté avec dépens.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-387-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Bourque, Pierre & Fils Ltée c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : Le 18 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Linden, Robertson et Sharlow) prononcés à l"audience par le juge Robertson
ONT COMPARU :
| Me Morris M. Kertzer pour l"appelante |
| Me Jan Brongers pour l"intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Lang Michener pour l"appelante |
Ottawa (Ontario)
| Me Morris Rosenberg pour l"intimée |
Sous-procureur général du Canada