| Date 20000407 |
Dossier: A-742-98
ENTRE:
JULES BERNARD
Défendeur-APPELANT
ET
LE CONSEIL DE BANDE DES ABENAKIS DE WOLINAK
Demandeur-INTIMÉ
ET
LE REGISTRAIRE DU REGISTRE DES TERRES DE RÉSERVE
- et -
L"HONORABLE JANE STEWARD
Défendeurs-INTIMÉS
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Cet appel fut rejeté pour cause de retard avec dépens en faveur du Conseil de bande intimé. La taxation a eu lieu le 4 avril 2000 en présence de Me David Schulze. La partie appelante n"était pas représentée bien que dûment signifiée de la convocation émise par cette Cour le 9 mars 2000.
[2] Dans son mémoire, la partie intimée demande le nombre maximum d"unités prévues sous l"article 21a) du tarif B, colonne III, pour les services suivants:
| ". Réponse à la requête pour être autorisé à déposer des documents; |
| ". Réponse à la requête pour la présentation de nouveaux éléments de preuve; |
| ". Réponse à la requête pour sursis. |
[3] Nous accordons 3 unités à l"intimé pour la réponse à la requête pour sursis car, selon Me Schulze, la préparation a exigé une charge de travail plus importante que pour les deux autres requêtes pour lesquelles 2 unités sont allouées.
[4] Sous l"article 26, taxation des frais, nous diminuons la réclamation à 2 unités comme cette procédure n"est pas contestée. Pour ce qui est des unités demandées sous l"article 27, pour des discussions avec le huissier chargé de l"exécution d"un bref en Première Instance suite à la signification de la requête en sursis présentée à la Cour d"Appel, cet item est refusé. Comme les discussions visaient l"exécution d"un bref en Première instance, j"estime que le procureur de l"intimé ne peut être compensé pour ce service au niveau du dossier d"appel.
[5] Les déboursés au montant de 54,74 $ pour des frais de recherches sont accordés tels que demandés.
[6] Compte tenu de ce qui précède, les frais du Conseil de bande des Abénakis de Wôlinak sont taxés au montant de 954,74 $. Un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 7 avril 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-742-98
ENTRE :
JULES BERNARD
Défendeur-APPELANT
ET
LE CONSEIL DE BANDE DES ABENAKIS DE WOLINAK
Demandeur-INTIMÉ
ET
LE REGISTRAIRE DU REGISTRE DES TERRES DE RÉSERVE
ET
L"HONORABLE JANE STEWARD
Défendeurs-INTIMÉS
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
| DATE DE LA TAXATION : Le 4 avril 2000 |
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 7 avril 2000
| A COMPARU: Me David Schulze, pour le demandeur-intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Legris, Michaud, Lacoursière
| Trois-Rivières (Québec) pour la partie défenderesse-appelante |
Hutchins, Soroka & Dionne
| Montréal (Québec) pour la partie demanderesse-intimée |
Ministère fédéral de la Justice
| Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse-intimée |