Date : 20000608
Dossier : A-185-97
Toronto (Ontario), le jeudi 8 juin 2000
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE VASIGA,
appelant,
et
SA MAJESTÉLA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est accueilli et le paragraphe 2 du jugement et de l'ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt en date du 4 février 1997 est annulé dans la mesure où il touche l'appelant. Aucuns frais ne sont adjugés.
« A.M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
__________________________
Martine Brunet, LL.B
Date : 20000608
Dossier : A-185-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE VASIGA,
appelant,
et
SA MAJESTÉLA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 7 juin 2000
et le jeudi 8 juin 2000
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 8 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE MALONE,
J.C.A.
Date : 20000608
Dossier : A-185-97
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GEORGE VASIGA,
appelant,
et
SA MAJESTÉLA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience tenue à Toronto (Ontario),
le jeudi 8 juin 2000)
LE JUGE MALONE, J.C.A.
[1] La principale question à trancher dans le présent appel est celle de savoir si l'appelant, par l'entremise de son avocat, a consenti expressément ou tacitement au jugement et à l'ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt en date du 4 février 1997. Ce jugement et cette ordonnance avaient essentiellement pour effet de trancher l'appel que l'appelant avait interjeté devant la Cour canadienne de l'impôt sans qu'une instruction soit tenue au sujet du bien-fondé de certaines nouvelles cotisations d'impôt relatives aux années 1983 à 1987.
[2] La preuve pertinente dont nous sommes saisis se compose d'un mémoire préparé en application de la Règle 127 et daté du 25 mai 1995, d'une ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt en date du 6 juin 1995, d'une lettre en date du 21 juin 1996 de l'avocat qui représentait alors l'appelant, Me Donald Zaldin, de la transcription de l'audience tenue le 17 juillet 1996 au sujet de la demande de jugement sommaire ainsi que du jugement et de l'ordonnance en date du 4 février 1997.
[3] Examinés ensemble, ces documents créent une certaine confusion et nous amènent à douter de l'équité procédurale de l'audience tenue le 17 juillet 1996 et de la nature du consentement de l'appelant, si un consentement a effectivement été donné. En l'absence d'équité procédurale, l'appelant ne devrait pas se voir refuser l'accès aux tribunaux. À notre avis, les parties devraient être rétablies dans la position juridique que chacune d'elles occupait avant le 4 février 1997 de façon que des discussions en vue d'un règlement ou une enquête préalable et une instruction puissent avoir lieu selon les besoins.
[4] En conséquence, l'appel sera accueilli et le paragraphe 2 du jugement et de l'ordonnance de la Cour canadienne de l'impôt en date du 4 février 1997 sera annulé dans la mesure où il touche l'appelant. Nous ne rendons aucune ordonnance au sujet des frais du présent appel.
« B. Malone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
____________________________
Martine Brunet, LL.B
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-185-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : GEORGE VASIGA
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DATES DE L'AUDIENCE : LES MERCREDI 7 JUIN ET
JEUDI 8 JUIN 2000
LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE
LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE MALONE, J.C.A.
À l'audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 8 juin 2000
ONT COMPARU: Me S. Novoselac et
Me T. Pinos
pour l'appelant
Me K. Philpott et
Me P. Malette
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS
AU DOSSIER: Cassels Brock & Blackwell LLP
Avocats
Scotia Plaza
2100-40 King St. W.
Toronto (Ontario)
M5H 3C2
pour l'appelant
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000608
Dossier : A-185-97
ENTRE :
GEORGE VASIGA,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
