Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20050913

Dossier : A-267-04

Référence : 2005 CAF 291

CORAM :      LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LINDEN              

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

et

CANADYNE TECHNOLOGIES INC.

défenderesse

Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005

Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                         LE JUGE SEXTON

Date : 20050913

Dossier : A-267-04

Référence : 2005 CAF 291

CORAM :      LE JUGE DÉCARY

LE JUGE LINDEN              

LE JUGE SEXTON

ENTRE :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

demandeur

et

CANADYNE TECHNOLOGIES INC.

défenderesse

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 13 septembre 2005)

LE JUGE SEXTON

[1]       En l’espèce, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) s’est dit d’avis que, comme la demande d’offre à commandes ne renfermait aucune disposition avisant les soumissionnaires qu’on pourrait leur demander des renseignements supplémentaires et que ces renseignements pourraient par la suite être utilisés pour l’évaluation des propositions, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) n’avait pas le droit d’utiliser des  renseignements supplémentaires aussi substantiels pour l’évaluation des propositions. Le TCCE a estimé que les actes de TPSGC allaient bien au-delà de l’utilisation d’un processus de clarification mineur. Nous sommes d’avis que cette décision n’est pas manifestement déraisonnable.

[2]       La demande sera par conséquent rejetée. Aucuns dépens ne sont adjugés, étant donné que la défenderesse n’a pas formulé d’observations au sujet de la présente demande.

« J. Edgar Sexton »

Traduction certifiée conforme