Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20050712

Dossier : A-215-00

Référence : 2005 CAF 255

Entre :

ANDREW FRÈVE

Demandeur

ET

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

(Agriculture et Agroalimentaire Canada)

Défendeur

TAXATION DES FRAIS BMOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Il s=agit de la taxation des dépens dus au Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 2 avril 2001 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Le 20 mai dernier, nous avons reçu un appel du procureur de la partie demanderesse nous informant qu=il ne contestait pas le mémoire tel que soumis.

[2]                Par conséquent, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 354,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (770 $), 13a) (550 $), 14a) (814 $) et 26 (220 $). Nous avons réduit le nombre d=unités pour la taxation des dépens comme le tout

n=est pas contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de photocopie et de signification, elles sont allouées telles que demandées au montant de 1 254,25 $.

[3]                Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 608,25 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12^E JOUR DE JUILLET 2005

Signé : *Michelle Lamy+

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR