Date : 20050712
Dossier : A-215-00
Référence : 2005 CAF 255
Entre :
ANDREW FRÈVE
Demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Agriculture et Agroalimentaire Canada)
Défendeur
TAXATION DES FRAIS BMOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s=agit de la taxation des dépens dus au Procureur général du Canada suite au jugement rendu le 2 avril 2001 rejetant la demande de contrôle judiciaire. Tel que demandé, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Le 20 mai dernier, nous avons reçu un appel du procureur de la partie demanderesse nous informant qu=il ne contestait pas le mémoire tel que soumis.
[2] Par conséquent, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 2 354,00 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (770 $), 13a) (550 $), 14a) (814 $) et 26 (220 $). Nous avons réduit le nombre d=unités pour la taxation des dépens comme le tout
n=est pas contesté. Quant aux dépenses engagées dans cette affaire pour des frais de photocopie et de signification, elles sont allouées telles que demandées au montant de 1 254,25 $.
[3] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 3 608,25 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 12E JOUR DE JUILLET 2005
Signé : *Michelle Lamy+ |
MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N_DU DOSSIER DE LA COUR : A-215-00
Entre :
ANDREW FRÈVE
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Agriculture et Agroalimentaire Canada)
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT