Date : 19980402
Dossier : A-327-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE HENRY |
ENTRE :
KEITH E. WALLACE,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 2 avril 1998.
Jugement rendu à l"audience, tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 2 avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE HENRY
Date : 19980402
Dossier : A-327-96
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE HENRY |
ENTRE :
KEITH E. WALLACE,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, tenue à Toronto (Ontario),
le jeudi 2 avril 1998.)
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes tous d"avis que la présente demande de contrôle judiciaire ne peut être accueillie.
[2] Le requérant s"est endetté envers une compagnie dont il était le seul actionnaire le 2 février 1990, lorsque la banque a demandé l"exécution d"une garantie offerte par la compagnie à l"égard d"un prêt personnel consenti par la banque au requérant. Conformément à l"alinéa 15(2)b ) de la Loi de l"impôt sur le revenu, le montant de la dette devait être inclus dans le calcul du revenu du requérant pour l"année 1990, à moins que la dette ne soit remboursée dans l"année après la fin de l"année d"imposition de la compagnie.
[3] Mais ce n"est pas ce qui est arrivé. Comme l"a conclu le juge de la Cour de l"impôt, le requérant n"a pas pu faire le moindre remboursement et la compagnie a radié la dette comme créance irrécouvrable.
[4] Nous sommes tous d"avis qu"une radiation n"équivaut pas à remboursement, comme l"affirme le requérant, et que le juge de la Cour de l"impôt s"est bien dirigé en droit.
[5] La présente demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
" A. Desjardins "
_________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : A-327-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KEITH E. WALLACE |
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L'AUDIENCE : 2 AVRIL 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE DESJARDINS |
| DATE : 2 AVRIL 1998 |
Prononcés à l"audience, tenue à Toronto (Ontario),
le jeudi 2 avril 1998.
ONT COMPARU :
| John J. Vujicic pour le requérant |
| Marilyn Vardy pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| John J. Vujicic pour le requérant |
Barrister and Solicitor
Suite 1420
135 James Street South
Hamilton, Ontario
L8P 2Z6
| M. George Thomson pour l'intimée |
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980402
Dossier : A-327-96
ENTRE :
KEITH E. WALLACE,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
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MOTIFS DU JUGEMENT
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