Référence neutre :2001 CAF 154
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ARCHANA KANSRA
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001
Jugement prononcé à l'audience à Toronto
(Ontario), le mardi 15 mai 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE
Date : 20010515
Dossier : A-198-99
Référence neutre : 2001 CAF 154
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ARCHANA KANSRA
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 15 mai 2001)
[1] À notre avis, il n'a pas été établi qu'il convient de modifier le jugement que le juge Rip de la Cour canadienne de l'impôt a rendu le 1er mars 1999.
[2] La demande présentée par voie d'appel à la Cour sera rejetée.
« A. J. Stone »
J.C.A
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-198-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ARCHANA KANSRA
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 15 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE
PRONONCÉS À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 15 MAI 2001
ONT COMPARU: Mme Archana Kansra
l'appelante, pour son propre compte
Mme Evans
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Archana Kansra
648, avenue Finch Est, bureau 3
North York (Ontario)
M2K 2E6
l'appelante, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010515
Dossier : A-198-99
ENTRE :
ARCHANA KANSRA
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010515
Dossier : A-198-99
Toronto (Ontario), le mardi 15 mai 2001
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
ARCHANA KANSRA
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
La demande présentée par voie d'appel est rejetée.
« A. J. Stone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.