Dossier : A-100-99
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
RICHTER GEDEON VEGYÉSZETI GYAR RT,
intimée
(demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
| Dans les circonstances particulières de l"espèce, il n"a pas été démontré que le juge Rothstein a commis une erreur dans l"exercice de son pouvoir discrétionnaire. L"appel est rejeté avec dépens et l"affaire est renvoyée à la Section de première instance pour la gestion de l"instance. |
Gilles Létourneau _______________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
Dossier : A-100-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 4 AVRIL 2000
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
APOTEX INC.,
appelante
(défenderesse),
- et -
RICHTER GEDEON VEGYÉSZETI GYAR RT,
intimée
(demanderesse).
JUGEMENT
| L"appel est rejeté avec dépens et l"affaire est renvoyée à la Section de première instance pour la gestion de l"instance. |
Gilles Létourneau
_______________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| N" DE DOSSIER : A-100-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : APOTEX INC. c. RICHTER GEDEON VEGYÉSZETI GYAR RT |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : 4 avril 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LÉTOURNEAU, NOËL ET MALONE) PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR LE JUGE LÉTOURNEAU
ONT COMPARU :
Andrew R. Brodkin pour l"appelante
Keri Johnston
Solomon R. Avisar pour l"intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman Phillips & Vineberg
Toronto (Ontario) pour l"appelante
Johnston Avisar
Ottawa (Ontario) pour l"intimée