Date: 20000615
Dossier: A-821-97
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
KENNETH MALCOLM EDWARDS
GRACE EDWARDS
CINNAMON LODGE LTD.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (C.-B.),
le 15 juin 2000)
LE JUGE SHARLOW
[1] Il s'agit d'un appel de la décision par laquelle la Cour de l'impôt a rejeté les appels interjetés par Mme Grace Edwards à l'égard des années 1991 et 1992, par M. Kenneth Malcolm Edwards à l'égard des années 1992, 1993 et 1994, et par Cinnamon Lodge Ltd. à l'égard de l'année 1994. Nous sommes tous d'avis que cet appel doit être rejeté.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt était principalement saisi de deux questions. Une question se rapportait à la déductibilité des pertes d'entreprise subies par M. et Mme Edwards à l'égard du Cinnamon Lodge, qu'ils espéraient exploiter en tant qu'installation de soins personnels. Le juge de la Cour de l'impôt a conclu que les pertes en question n'étaient pas déductibles parce qu'il n'existait aucune attente raisonnable de profit à l'égard de l'utilisation de ce bien. L'avocat des appelants a souligné que certains éléments de preuve montraient que Mme Edwards avait des connaissances spéciales à titre de fournisseur de services de soins personnels et qu'elle croyait sincèrement que le Cinnamon Lodge pouvait être rentable. Toutefois, la preuve était loin d'établir que cette conviction était objectivement fondée. Nous ne sommes pas convaincus de l'existence d'un fondement en droit permettant d'intervenir dans la conclusion que le juge de la Cour de l'impôt a tirée, à savoir qu'il n'y avait pas d'attente raisonnable de profit à l'égard du Cinnamon Lodge. Par conséquent, les appels interjetés par M. et Mme Edwards à l'égard des pertes subies par Cinnamon Lodge doivent être rejetés.
[3] À l'audience, il y a eu une certaine controverse au sujet de la question de savoir quel appelant était propriétaire bénéficiaire du Cinnamon Lodge au cours des années ici en cause. Puisque nous avons conclu que la déduction par M. et Mme Edwards des pertes subies par le Cinnamon Lodge avait été à juste titre refusée, nous n'avons pas à faire de remarques au sujet de la question de savoir si la preuve dont disposait le juge de la Cour de l'impôt était suffisante pour permettre de déterminer qui était propriétaire bénéficiaire de ce bien.
[4] L'autre question était de savoir si un certain revenu tiré de l'exploitation forestière devait être inclus dans le calcul du revenu de Cinnamon Lodge Ltd., comme il l'a été, ou dans le revenu de M. Edwards. M. Edwards a témoigné qu'il croyait que son entreprise à propriétaire unique avait été transférée à Cinnamon Lodge Ltd. avant que le revenu soit gagné; le comptable, M. Schneider, partageait cet avis. Toutefois, le juge de la Cour de l'impôt a fait remarquer que la preuve documentaire était insuffisante pour montrer que pareil transfert avait eu lieu; il a conclu à l'absence de transfert. À notre avis, selon la preuve présentée à l'audience, il lui était loisible d'arriver à cette conclusion. Par conséquent, les appels interjetés par M. Edwards et par Cinnamon Lodge Ltd. à l'égard du revenu tiré de l'exploitation forestière doivent également être rejetés.
« K. Sharlow »
J.C.A.
le 15 juin 2000,
Vancouver (Colombie-Britannique).
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : A-821-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kenneth Malcolm Edwards et autres
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : le 15 juin 2000
MOTIFS DU JUGEMENT du juge Sharlow en date du 15 juin 2000 auxquels souscrivent les juges Isaac et Robertson
ONT COMPARU:
John Drayton POUR LES APPELANTS
Linda Bell POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bureau d'avocats Drayton
Kamloops (C.-B.) POUR LES APPELANTS
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE