Date : 20050411
Dossier : A-405-04
Référence : 2005 CAF 120
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
GAÉTAN PLANTE
appelant
et
LUCIE McCLUNG, COMMISSAIRE, S.C.C.
M.D. IAN GLEN, PRÉSIDENT, C.N.L.C.
L'HONORABLE ANNE McLELLAN, SOLLICITEURE GÉNÉRALE DU CANADA
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
Audience tenue par vidéoconférence à Montréal (Québec), le 4 avril 2005.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 11 avril 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Date : 20050411
Dossier : A-405-04
Référence : 2005 CAF 120
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
GAÉTAN PLANTE
appelant
et
LUCIE McCLUNG, COMMISSAIRE, S.C.C.
M.D. IAN GLEN, PRÉSIDENT, C.N.L.C.
L'HONORABLE ANNE McLELLAN, SOLLICITEURE GÉNÉRALE DU CANADA
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] L'appelant conteste une décision de la juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale en date du 5 juillet 2004, qui a rejeté sa demande de prorogation des délais pour déposer une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision rendue par la section d'appel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (la « section d'appel » ) le 11 décembre 2003.
[2] Les motifs au soutien de la conclusion à laquelle la juge en est venue étant formulés de façon succincte, nous nous devons, comme nous le demande l'appelant, d'exercer à nouveau la discrétion judiciaire relative à sa demande de prorogation de délai.
[3] À mon avis, l'appel doit être accueilli puisqu'il ne peut faire de doute que les critères élaborés par notre Cour dans Grewal c. Ministre de l'emploi et de l'immigration, [1985] 2 C.F. 263, relativement à la prorogation d'un délai, sont tous rencontrés.
[4] En premier lieu, considérant que l'appelant a tenté, dès le 27 janvier 2004, de déposer une demande de contrôle judiciaire, je suis satisfait qu'il a manifesté une intention constante de présenter sa demande. En outre, je note que l'appelant a fait une nouvelle tentative au même sens à la fin du mois de février 2004 et qu'il a déposé en annexe de sa requête en prorogation, une demande de contrôle judiciaire en date du 18 mars 2004.
[5] En deuxième lieu, le fait que ses tentatives de déposer une demande de contrôle judiciaire aient été infructueuses, vu le vice de forme de ses procédures, et le fait qu'il se représente lui-même alors qu'il est incarcéré dans une institution fédérale, expliquent pourquoi l'appelant n'a su rencontrer le délai de 30 jours prévu à l'article 18.1(2) de la Loi sur les cours fédérales.
[6] En troisième lieu, je suis d'avis, que compte tenu de la preuve, la demande de contrôle judiciaire de l'appelant n'est nullement dénuée de toute chance raisonnable de succès. L'argument de l'appelant est à l'effet que le renvoi à la Commission nationale des libérations conditionnelles (la « CNLC » ) par le Service correctionnel du Canada, en vertu de du sous-alinéa 129(2)a)i) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.R.C., c. C-44.6 (la « Loi » ), afin d'obtenir une ordonnance de maintien en incarcération, est illégal.
[7] S'appuyant sur le sous-alinéa 129(2)a)i), qui prévoit que le Service correctionnel peut référer le dossier d'un détenu, dont l'infraction commise relève de l'annexe I de la Loi (tel est le cas en l'instance), uniquement lorsque, inter alia, l'infraction a causé soit la mort ou un dommage grave à une autre personne, l'appelant soumet que le Service correctionnel ne pouvait référer son cas à la CNLC puisqu'il n'existe aucune preuve à cet effet.
[8] Vu la preuve au dossier, il m'apparaît impossible de conclure que la demande de contrôle judiciaire n'a aucune chance raisonnable de succès.
[9] Finalement, les intimés n'ont allégué aucun préjudice qui pourrait résulter si la demande de prorogation est accordée.
[10] Je suis donc d'avis que la juge des requêtes a mal exercé sa discrétion en concluant que le délai à déposer la demande de contrôle judiciaire demeurait inexpliqué et que la demande n'avait aucune chance raisonnable de succès.
[11] Pour ces motifs, j'accueillerais l'appel avec dépens. J'annulerais la décision de la Cour fédérale en date du 5 juillet 2004, j'accueillerais avec dépens la demande de prorogation de délai de l'appelant pour produire une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision de la Section d'appel rendue le 11 décembre 2003, et je fixerais les dépens de l'appel et de la requête en prorogation, y incluant les débours, à 500 $. Finalement, je déclarerais la demande de contrôle de l'appelant, datée le 18 mars 2004, validement déposée au Greffe de la Cour fédérale à compter du jour où la présente décision aura été portée à l'attention des intimés. Quant aux délais prévus aux Règles des cours fédérales, ils commenceront à courir à compter de la connaissance que les intimés auront de la présente décision.
« M. Nadon »
j.c.a.
« Je suis d'accord.
Gilles Létourneau j.c.a. »
« Je suis d'accord.
M. Noël j.c.a. »
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-405-04
INTITULÉ : G. Plante c. L. McClung et al
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 avril 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : le 11 avril 2005
COMPARUTIONS :
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Gaétan Plante |
L'APPELANT POUR LUI-MÊME
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|
Me Dominique Guimond |
POUR LES INTIMÉS
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada |
POUR LES INTIMÉS
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