Date: 20001228
Dossier: A-159-98
ENTRE:
HÉLÈNE BEAULIEU
Appelante
- et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
-et-
GEORGE THOMSON
-et-
M. YVON TARTE, ARBITRE
LA COMMISION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Mise en cause
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 17 novembre 2000 l'intimée représentée par Me Michelle Lavergne déposait son mémoire de frais suite au jugement de la Cour d'appel rendu le 1er novembre 2000 et demandait à ce que la taxation procède sur la base de représentations écrites. Me Hélène Beaulieu déposait ses observations à l'encontre du mémoire de frais le 15 décembre 2000.
[2] L'appelante soumet que le procureur de l'intimée ne peut présenter pour taxation qu'un seul mémoire de frais conformément au jugement de la Cour qui se lit comme suit:
| "L'appel est rejeté, avec un seul jeu de dépens relativement à cet appel et à l'appel |
déposé dans le dossier A-157-98".
[3] Les deux appels ont été entendus conjointement et le jugement de la Cour est clair et sans équivoque; l'intimée pourra soummetre un seul mémoire de frais pour les deux dossiers. Ayant procéder à la taxation des articles du Tarif B dans le dossier A-157-98 je me dois donc de taxer le mémoire de frais dans le présent dossier au montant de 0 $.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 28 décembre 2000 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-159-98
ENTRE:
HÉLÈNE BEAULIEU
Appelante
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
-et-
GEORGE THOMSON et
M. YVON TARTE, ARBITRE
LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Mis en cause
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 28 décembre 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Hélène Beaulieu
Montréal (Québec) pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée