Date : 20000605
Dossier : A-446-99
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 5 juin 2000.
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario)
le lundi 5 juin 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE LINDEN.
Date : 20000605
Dossier : A-446-99
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario)
le lundi 5 juin 2000.)
LE JUGE LINDEN
1. À notre avis, c"est avec raison que le juge des requêtes a décidé qu"elle était dessaisie de l"affaire.
2. L" appel sera rejeté avec dépens.
"A. M. Linden "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-446-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT |
- et -
| LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT DU CANADA |
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 5 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE LINDEN à l"audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 5 juin 2000.
ONT COMPARU : M e P. Muldoon, et
M e T. McClenghan
| Pour l"appelante |
M e. C. Amerasinghe et
M e S. Campbell
| Pour l"intimé |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Association canadienne du droit de l"environnement |
Barristers & Solicitors
401-517, rue College
Toronto (Ontario)
M6G 4A2
| Pour l"appelante |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| Pour l"intimé |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000605
Dossier : A-446-99
ENTRE :
| L "ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT, |
appelante,
- et -
| LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT DU CANADA, |
intimé.
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
Date : 20000605
Dossier : A-446-99
Toronto (Ontario), le lundi 5 juin 2000
| CORAM : LE JUGE LINDEN |
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
ASSOCIATION CANADIENNE DU DROIT DE L"ENVIRONNEMENT,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE L"ENVIRONNEMENT DU CANADA,
intimé.
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" A. M. Linden "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.