Dossier : A-230-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 16 MAI 2000
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PHILIPS ELECTRONICS LTD.
appelante
et
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Allen M. Linden
__________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Dossier : A-230-98
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PHILIPS ELECTRONICS LTD.
appelante
et
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus oralement à l'audience le 16 mai 2000).
| Compte tenu de la norme rigoureuse de retenue qui s'applique au TCCE, nous ne sommes pas convaincus que le tribunal ait commis une erreur en classant les marchandises en question sous le poste tarifaire 8504.10.00 plutôt que sous le poste 8504.40.99, comme l'appelante affirme qu'elles devraient l'être. Cet appel est rejeté avec dépens. |
Allen M. Linden
__________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-230-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Philips Electronics Ltd. c. le ministre du Revenu national |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT des juges Linden, Robertson et Sharlow en date du 16 mai 2000
ONT COMPARU :
Paul Dioguardi, c.r. POUR L'APPELANTE
Jan Brongers POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dioguardi et associés POUR L'APPELANTE
Ottawa (Ontario)
| Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ |
Sous-procureur général du Canada