Date : 20050914
Dossier : A-366-03
Référence : 2005 CAF 296
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
EDITH MONIKA ISAAC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Appel entendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005.
Jugement rendu à l'audience, à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20050914
Dossier : A-366-03
Référence : 2005 CAF 296
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
EDITH MONIKA ISAAC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005.)
LE JUGE LINDEN
[1] La Cour estime que les motifs de la Cour de l'impôt sont insuffisants en ce qu'ils ne traitent pas adéquatement de la preuve documentaire produite devant la Cour, laquelle tendait à démontrer que l'appelante a pu très bien avoir été, à l'époque pertinente, l'unique propriétaire du bien en question.
[2] L'appel sera par conséquent accueilli sans dépens et l'affaire sera renvoyée devant la Cour de l'impôt pour nouvelle audition devant un juge différent sur la base de l'ensemble de la preuve documentaire et de tout autre témoignage que le nouveau juge estimera approprié.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-366-03
(APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 10 JUIN 2003, DOSSIER No 2002-1568(GST)I)
INTITULÉ : EDITH MONIKA ISAAC
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER
(COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
| Edith Monika Isaac |
POUR L'APPELANTE, en son propre nom
|
| Michael Taylor |
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Edith Monika Isaac Salmon Arm (Colombie-Britannique)
|
POUR L'APPELANTE, en son propre nom
|
| John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ministère de la Justice Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L'INTIMÉE
|
Date : 20050914
Dossier : A-366-03
Vancouver (Colombie-Britannique), le 14 septembre 2005
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
EDITH MONIKA ISAAC
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L'appel est accueilli sans dépens, l'affaire étant renvoyée devant la Cour de l'impôt pour nouvelle audition devant un juge différent sur la base de l'ensemble de la preuve documentaire et tout autre témoignage que le nouveau juge estimera approprié.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.