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Date : 20040120

Dossier : A-80-03

Référence : 2004 CAF 23

CORAM :       LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

ENTRE :

                                                        9044-2807 QUÉBEC INC.

                                                                                                                                            appelante

                                                                             et

                                                        SA MAJESTÉ LA REINE

                                                                             

                                                                                                                                                intimée

                                    Audience tenue à Québec (Québec), le 20 janvier 2004.

                                    Jugement rendu à Québec (Québec), le 20 janvier 2004.

MOTIFS DU JUGEMENT :                                                                                       LE JUGE NOËL

Y ONT SOUSCRIT :                                                                         LE JUGE EN CHEF RICHARD

                                                                                                                   LE JUGE LÉTOURNEAU


Date : 20040120

Dossier : A-80-03

Référence : 2004 CAF 23

CORAM :       LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

LE JUGE NOËL

DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

ENTRE :

                                                        9044-2807 QUÉBEC INC.

                                                                                                                                            appelante

                                                                             et

                                                        SA MAJESTÉ LA REINE

                                                                             

                                                                                                                                                intimée

                                                       MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE NOËL

[1]                Il s'agit de l'un de deux appels dirigés à l'encontre d'une décision rendue par le juge Archambault en date du 16 janvier 2003 (2003 DTC 817; [2003] 3 C.T.C. 2882). Les deux appels (l'autre étant celui répertorié au dossier A-81-03) furent consolidés en date du 2 mai 2003 et le présent appel fut désigné « appel principal » .


[2]                La question en litige est celle de savoir si 9044-2807 Québec inc. (l'appelante ou ML1) et l'appelante dans le dossier connexe Transport M.L. Couture inc.(ML2) étaient associées avec Transport Couture et Fils inc. (Transport Couture) et 1864-5333 Québec inc. (1864 Québec) au sens du paragraphe 256 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque lu avec le paragraphe 256(5.1). Dans l'affirmative, le juge de la Cour de l'impôt a eu raison de refuser à l'appelante le plein montant de la déduction des petites entreprises prévue au paragraphe 125(1) de la loi, et les parties conviennent que l'appel doit être rejeté.

Les faits

[3]                Les motifs du premier juge relatent de façon détaillée l'évolution de l'entreprise de camionnage fondée par Louis-Marie Couture au cours des années 1950 laquelle fait l'objet du présent litige. Puisque les parties ne remettent pas en question le compte rendu des faits fournis par le premier juge aux paragraphes 2 à 14 de ses motifs, je m'en remets à cet énoncé sans sentir le besoin de le reproduire.

[4]                Il suffit de rappeler afin de mieux situer le litige qu'au cours de la période pertinente (les années d'imposition se terminant le 31 août 1995, le 31 août 1996 et le 9 décembre 1996 dans le cas du ML1 et le 31 août 1997 dans le cas de ML2), Transport Couture, ML1 et ML2 étaient sous le contrôle de personnes distinctes si l'on se fie à l'éventail des détenteurs de leur capital-action respectif.


[5]                Ainsi, les actions de Transport Couture étaient détenues par une société de portefeuille (1864 Québec) dont les cinq fils de Marie-Louis Couture détenaient chacun 20 % du capital-action.

[6]                Marie-Louis Couture était l'unique actionnaire de ML1. Les actions de ML2 étaient détenues par son épouse, Fleurette Couture, dans une proportion de 90 %. L'autre 10 % était détenu par Claude Rodrigue, ancien comptable de Marie-Louis Couture qui devint contrôleur interne de Transport Couture et secrétaire de ML1 en 1995 et qui a continué à occuper ces fonctions pendant la période en litige.

[7]                Par contre, ML1 et ML2 n'avaient aucun employé ni établissement distinct. Transport Couture était leur unique client et c'est elle qui fournissait les services de gestion et qui procurait à ML1 et ML2 les conducteurs qui assuraient leurs opérations de transport. Fleurette Couture et Marie-Louis Couture avaient peu ou pas d'implication dans leur société respective. C'est Transport Couture qui en assurait la bonne marche.

[8]                C'est dans ce contexte que le premier juge a conclu que ML1 et ML2 étaient sous l'influence dominante de Transport Couture et assujetties dans les faits à son contrôle.

Dispositions statutaires


[9]                L'article 125 permet à une société privée sous contrôle canadien de bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur ses revenus tirés d'une entreprise exploitée activement au Canada jusqu'à concurrence d'un « plafond des affaires » (200 000 $) à moins que la société soit associée, auquel cas ce plafond doit être partagé par les sociétés associées.

[10]            La Partie XVII de la loi (Interprétation) prévoit les règles selon lesquelles une société est considérée comme étant associée à une autre aux fins de la loi. Les dispositions de la Partie XVII qui sont pertinentes au dénouement du présent litige sont les suivantes :

256. (1) Pour l'application de la présente loi, deux sociétés sont associées l'une à l'autre au cours d'une année d'imposition si, à un moment donné de l'année:

a) l'une contrôle l'autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

b) la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

c) [...]

256. (1) For the purposes of this Act, one corporation is associated with another in a taxation year if, at any time in the year,

(a) one of the corporations controlled, directly or indirectly in any manner whatever, the other;

(b) both of the corporations were controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the same person or group of persons;

c)...


256 (1.2) Pour l'application du présent paragraphe et des paragraphes (1), (1.1) et (1.3) à (5):

a) un groupe de personnes s'entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d'actions du capital-actions de la même société;

b) il est entendu:

(i) d'une part, qu'une société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d'un groupe donné de personnes est réputée être contrôlée par ce groupe de personnes,

(ii) d'autre part, qu'une personne ou un groupe donné de personnes peut contrôler une société même si une autre personne ou un autre groupe de personnes contrôle aussi ou est réputé contrôler aussi la société;

c) [...]

256 (1.2) For the purposes of this subsection and subsections 256(1), 256(1.1) and 256(1.3) to 256(5),

(a) a group of persons in respect of a corporation means any two or more persons each of whom owns shares of the capital stock of the corporation;

(b) for greater certainty,

(i) a corporation that is controlled by one or more members of a particular group of persons in respect of that corporation shall be considered to be controlled by that group of persons, and

(ii) a corporation may be controlled by a person or a particular group of persons notwithstanding that the corporation is also controlled or deemed to be controlled by another person or group of persons;

c) ...

256 (5.1) Pour l'application de la présente loi, lorsque l'expression "contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit," est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes -- appelé "entité dominante" au présent paragraphe -- à un moment donné si, à ce moment, l'entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d'un contrat de concession, d'une licence, d'un bail, d'un contrat de commercialisation, d'approvisionnement ou de gestion ou d'une convention semblable -- la société et l'entité dominante n'ayant entre elles aucun lien de dépendance -- dont l'objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l'entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n'est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'entité dominante du seul fait qu'une telle convention existe.

256 (5.1) For the purposes of this Act, where the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the "controller") at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm's length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.


Décision frappée d'appel

[11]            Le premier juge en est venu à la conclusion que Transport Couture exerçait pendant la période pertinente le contrôle de facto sur ML1 et ML2 et qu'elles étaient par conséquent associées au sens de l'article 256. ML1, ML2 et Transport Couture devaient donc partager le       « plafond des affaires » de 200 000 $ prévu à l'article 125(2) de la loi.

[12]            Le juge indique au cours de ses motifs qu'avant 1988, la loi ne définissait pas ce que constituait le contrôle d'une société. En l'absence de précision législative, les tribunaux ont conclu au cours des années que seul le contrôle de jure (i.e. le pouvoir d'élire la majorité des administrateurs d'une société) était déterminant.

[13]            À cet égard, le premier juge cite l'arrêt classique en la matière (Buckerfield's Limited at al. v. M.N.R., 64 DTC 5301) à la page 5303:

Many approaches might conceivably be adopted in applying the word 'control' in a statute such as the Income Tax Act to a corporation. It might, for example, refer to control by 'management', where management and the Board of Directors are separate, or it might refer to control by the Board of Directors. The kind of control exercised by management officials or the Board of Directors is, however, clearly not intended by section 39 when it contemplates control of one corporation by another as well as control of a corporation by individuals (see subsection (6) of section 39). The word 'control' might conceivably refer to de facto control by one or more shareholders whether or not they hold a majority of shares. I am of the view, however, that, in section 39 of the Income Tax Act, the word 'controlled' contemplates the right of control that rests in ownership of such a number of shares as carries with it the right to a majority of the votes in the election of the Board of Directors. See British American Tobacco Co. v. I.R.C., [1943] 1 A. E. R. 13, where Viscount Simon L. C., at page 15, says:

The owners of the majority of the voting power in a company are the persons who are in effective control of its affairs and fortunes.


[14]            Il explique que c'est dans le but d'incorporer à la loi la notion de contrôle de facto, de pair avec la notion de contrôle de jure, que le paragraphe 256(5.1) fut adopté en 1988. Afin d'éviter tout conflit entre ces deux notions, la loi précise maintenant au sous-alinéa 256(1.2)b)ii) qu'une société peut être contrôlée par une personne même si une autre la contrôle aussi ou est réputée contrôler aussi la société. Ainsi, Transport Couture pouvait exercer un contrôle de fait sur ML1 et ML2 même si le contrôle de jure résidait ailleurs.

[15]            Après une longue analyse des faits entourant les opérations des sociétés en cause, le premier juge a conclu à l'existence d'un tel contrôle par Transport Couture sur ML1 et ML2, s'en remettant principalement à leur dépendance économique face à Transport Couture, au contrôle opérationnel exercé par Transport Couture sur chacune d'elles et au lien familial entre les actionnaires de ces trois sociétés (motifs, paragraphes 34 à 38).

Erreurs alléguées dans le jugement frappé d'appel

[16]            Au soutien de son appel, l'appelante remet en question la conclusion du premier juge quant au contrôle opérationnel qu'aurait opéré Transport Couture et quant à sa dépendance économique et celle de ML2. Selon la preuve, ML1 et ML2 auraient pu en tout temps faire de la sous-traitance ou agir à titre de « broker » pour d'autres entreprises.


[17]            Au surplus, rien ne démontre, selon l'appelante, que les cinq frères Couture bénéficiaient économiquement du fait que ML1 et ML2 avaient droit à la pleine déduction des petites entreprises et, à l'inverse, rien ne démontre que Marie-Louis Couture dans le cas de ML1, ou Fleurette Hamel Couture et Claude Rodrigue dans le cas de ML2, ne bénéficiaient économiquement du fait que Transport Couture et 1864 Québec avaient droit à cette pleine déduction. Ainsi, selon l'appelante, l'esprit même de l'application du paragraphe 256(5.1) n'est pas rencontré.

[18]            Finalement, l'appelante soumet que le juge de première instance a commis une erreur de droit dans l'interprétation du sous-aliéna 256(1.2)b)(ii) qui prévoit « qu'une personne ou un groupe donné de personnes peut contrôler une société même si une autre personne ou un autre groupe de personnes contrôle aussi ou est réputé contrôler aussi la société » .

[19]            Selon l'appelante, le libellé du paragraphe 256(1.2) limite clairement son application aux paragraphes (1), (1.1) et (1.3) à (5). Si le législateur avait voulu une application plus large et applicable au paragraphe (5.1), il aurait utilisé un texte semblable aux paragraphes 256(6.1) et 256(6.2) qui traitent du contrôle simultané. Ainsi selon l'appelante, il ne peut y avoir coexistence du contrôle de droit et du contrôle de fait dans la présente affaire.

Analyse et décision

[20]            Quant à ce dernier argument, le juge de première instance fournit selon moi une réponse complète au paragraphe 40 de ses motifs:


Quant à l'argument subsidiaire soulevé par le procureur des appelantes, à savoir qu'il ne pouvait y avoir de contrôle de fait de ML1 et de ML2 lorsqu'il existait un contrôle de jure de ces sociétés, je mentionnerai ici, comme je l'ai conclu dans la décision Rosario Poirier inc (précitée), que l'alinéa 256(1.2)b)(ii) de la loi prévoit expressément qu'une personne peut contrôler une société même si une autre la contrôle aussi. Le fait que le paragraphe 256(1.2) ne fait pas de renvoi au paragraphe 256(5.1) de la loi n'empêche pas la coexistence du contrôle de jure par une personne et du contrôle de facto par une autre. Ces deux notions se trouvent au paragraphe 256(1) de la loi. En d'autres mots, il n'est pas nécessaire que le paragraphe 256(1.2) de la loi fasse référence au paragraphe 256(5.1). Le renvoi au paragraphe 256(1) suffit.

[21]            En effet, le paragraphe 256(1) auquel renvoi le paragraphe 256(1.2) est une disposition d'application générale qui a pour effet d'associer une société à une autre dans la mesure où l'une contrôle l'autre et l'alinéa 256(1.2)b)(ii) précise qu'à cette fin l'existence de l'une des deux formes de contrôle n'exclue pas l'autre. Le fait que le paragraphe 256(1.2) ne fasse pas référence au paragraphe 256(5.1) n'enlève rien à l'effet recherché.

[22]            Quant à l'argument selon lequel l'application de la notion de contrôle de fait irait à l'encontre de l'esprit du paragraphe 256(5.1), au motif que la réclamation de la pleine déduction par l'une des sociétés en cause n'avantage pas économiquement les actionnaires de l'autre, je souligne, comme le fit le premier juge, que ce sont les membres de la même famille qui étaient actionnaires de ML1, ML2 et Transport Couture. À tout événement, rien au paragraphe 256(5.1) n'exige l'existence d'un tel avantage.

[23]            Ceci nous mène à la question de savoir si le premier juge pouvait conclure à l'existence d'un contrôle par Transport Couture sur ML1 et ML2, au sens du paragraphe 256(5.1). Il s'agit-là essentiellement d'une question de fait, et la Cour ne saurait intervenir en l'absence d'une erreur manifeste et dominante (Housen v. Nikolaisen, [2002] 2 S.C.R. 235).


[24]            Il n'est pas possible d'énumérer tous les facteurs qui peuvent être utiles afin de déterminer si une société est ou non assujettie à un contrôle de fait (Duha Printers, [1998] 1 RCS 795, paragraphe [38]). Cependant, quels que soient les facteurs retenus, ils doivent démontrer qu'une personne ou un groupe de personnes possède la capacité manifeste de modifier le Conseil d'administration de la société visée ou d'influencer de façon très directe les actionnaires qui auraient autrement la capacité de choisir le Conseil d'administration (Silicon Graphics, [2002] C.A.F. 260, paragraphe [67]). En d'autres mots, la preuve doit démontrer que le pouvoir décisionnel de la société visée réside dans les faits ailleurs qu'entre les mains de ceux qui possèdent le contrôle de jure.

[25]            Le premier juge s'est fondé principalement sur le contrôle opérationnel exercé par Transport Couture, la dépendance économique de ML1 et ML2 à son égard et les relations familiales entre les actionnaires pour conclure que Transport Couture contrôlait, dans les faits, ML1 et ML2. L'appelante ne met pas en question la pertinence des facteurs retenus par le premier juge. Elle prétend cependant que la preuve ne permettait pas au premier juge de conclure que le contrôle opérationnel de ML1 et ML2 était entre les mains de Transport Couture ou que ML1 et ML2 étaient à l'égard de Transport Couture en état de dépendance économique.


[26]            Selon moi, la preuve supporte amplement la décision du premier juge. Comme il l'indique au paragraphe 36 de ses motifs, si Transport Couture avait décidé de ne pas renouveler son contrat de gestion et de ne plus retenir les services de ML1 et ML2, ni Marie-Louis Couture dans le cas de ML1, ni son épouse dans le cas de ML2 n'aurait été en mesure de poursuivre les activités de ces sociétés.

[27]            L'appelante remet en question l'affirmation du premier juge que Louis-Marie Couture subissait les effets néfastes de la maladie d'Alzheimer pendant la période pertinente et qu'il avait cessé de mener les opérations de ML1. Mais la preuve indique que M. Couture ne venait jamais au bureau et que son intérêt se limitait à « s'occuper de ses camions » .

[28]            En ce qui a trait au contrôle opérationnel, la preuve a révélé que ce sont les frères Couture et Claude Rodrigue, cadre de Transport Couture, qui prenaient toutes les décisions importantes et qui négociaient les achats de camions, les emprunts et le financement. L'implication de Louis-Marie Couture était nulle et celle de son épouse se limitait à une session d'information une fois par mois.

[29]            L'appelante affirme qu'elle et ML2 auraient pu demeurer en affaires même en coupant tout lien avec Transport Couture, invoquant le fait que le marché était en essor. Elle ne démontre pas cependant en quoi la conclusion contraire qu'a tirée le premier juge serait déraisonnable ou sans fondement.

[30]            Quant au dernier facteur retenu par le premier juge (la relation familiale entre actionnaires), le passage suivant des motifs en démontre la pertinence et la force dans le contexte de la présente affaire (paragraphe 38) :


[...] il est raisonnable de croire que monsieur et madame Couture comptaient sur leurs enfants pour s'occuper adéquatement de leurs placements dans ces deux sociétés [ML1 et ML2]. Compte tenu de leur situation de personnes à la retraite et de l'état de santé de monsieur Couture, il est raisonnable de conclure qu'ils étaient sous l'influence de leurs cinq fils, qui détenaient ensemble toutes les actions de Transport Couture [...]

[31]            En fin d'analyse, la preuve révèle que Marie-Louis Couture et son épouse, animés par le lien de confiance qu'ils avaient avec leurs cinq fils, s'en sont remis à Transport Couture et lui ont relégué tous les pouvoirs décisionnels qu'ils détenaient en tant qu'actionnaires de ML1 et ML2.

[32]            C'est donc à bon droit selon moi que le premier juge a conclu que Transport Couture était en mesure d'exercer un contrôle de fait sur ML1 et ML2 pendant la période pertinente et que ML1, ML2, Transport Couture et 1864 Québec inc. étaient par conséquent des sociétés associées au sens du paragraphe 256(1).

[33]            Pour ces motifs, je rejetterais l'appel avec dépens et conformément à l'ordonnance du 2 mai 2003, je demanderais que copie des présents motifs soit versée au dossier A-81-03 pour y tenir lieu de motifs. Il n'y aura qu'un seul jeu de dépens.

                    « Marc Noël »                        

j.c.a.

« Je suis d'accord.

Le juge en chef Richard »

« Je suis d'accord.

Le juge Létourneau »


                             COUR D'APPEL FÉDÉRALE

                      AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

                                                                                                           

DOSSIER :                      A-80-03

INTITULÉ :                     9044-2807 QUÉBEC INC. c. SA MAJESTÉ LA

REINE

LIEU DE L'AUDIENCE :                                          QUÉBEC (QUÉBEC)

DATE DE L'AUDIENCE :                                        20 JANVIER 2004

CORAM :                        LE JUGE EN CHEF RICHARD

LE JUGE LÉTOURNEAU

                                         LE JUGE NOËL

MOTIFS DU JUGEMENT                                        LE JUGE NOËL

DE LA COUR :                     

DATE DES MOTIFS :                                   20 JANVIER 2004

COMPARUTIONS :

Me Marc Bouchard                                           POUR L'APPELANTE

Me Valérie Tardif                                              POUR L'INTIMÉE

         

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :                                          

Pouliot L'Écuyer                                                POUR L'APPELANTE

Sainte-Foy (Québec)

Ministère de la Justice Canada                                                   POUR L'INTIMÉE

Montréal (Québec)


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