Date : 20050317
Dossier : A-663-04
Référence : 2005 CAF 105
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MICHAEL SEIFERT
appelant
(défendeur)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
(demandeur)
Audience tenue à Vancouver, Colombie-Britannique, le 16 mars 2005.
Jugement rendu à Vancouver, Colombie-Britannique, le 17 mars 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Date : 20050317
Dossier : A-663-04
Référence : 2005 CAF 105
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
MICHAEL SEIFERT
appelant
(défendeur)
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
(demandeur)
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre d'une décision interlocutoire d'un juge de la Cour fédérale, datée du 7 décembre 2004 (2004 CF 1711).
[2] Le juge de la Cour fédérale, dans le contexte d'un renvoi en vertu de l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté, a accueilli la requête du ministre visant à modifier sa précédente ordonnance, datée du 20 juillet 2004, laquelle prévoyait qu'une commission rogatoire recueillerait le témoignage de témoins se trouvant en Italie et qu'une lettre rogatoire serait envoyée aux autorités judiciaires italiennes. La modification allongeait la liste des témoins du ministre, ce que l'appelant n'a pas contesté, et prévoyait également que la preuve recueillie par commission rogatoire le serait dans le cadre de l'article 11 du traité applicable (la Convention entre le Royaume-Uni et l'Italie relative aux actes de procédure en matière civile et commerciale, R.T. can. 1935, no 14), plutôt que dans le cadre de l'article 12. L'appelant a contesté cette modification au motif que la procédure de l'article 11 lui causait un préjudice et qu'elle ne respectait pas le paragraphe 272(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/2004-283, lequel se lit comme suit :
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272. (1) Lorsque l'interrogatoire visé à la règle 271 doit se faire à l'étranger, la Cour peut ordonner à cette fin, selon les formules 272A, 272B ou 272C, la délivrance d'une commission rogatoire sous son sceau, de lettres rogatoires, d'une lettre de demande ou de tout autre document nécessaire. |
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272. (1) Where an examination under rule 271 is to be made outside Canada, the Court may order the issuance of a commission under the seal of the Court, letters rogatory, a letter of request or any other document necessary for the examination in Form 272A, 272B or 272C, as the case may be. |
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(2) À moins que les parties n'en conviennent autrement ou que la Cour n'en ordonne autrement, la personne autorisée en vertu du paragraphe (1) à interroger un témoin dans un pays autre que le Canada procède à cet interrogatoire d'une manière qui lie le témoin selon le droit de ce pays. |
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(2) A person authorized under subsection (1) to take the examination of a witness in a jurisdiction outside Canada shall, unless the parties agree otherwise or the Court orders otherwise, take the examination in a manner that is binding on the witness under the law of that jurisdiction. |
[3] La décision faisant l'objet de l'appel est de nature discrétionnaire. La norme de contrôle applicable à de telles décisions est décrite de la façon suivante par le juge Décary, écrivant au nom de la Cour, dans l'arrêt Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex Inc. (1998), 82 C.P.R. (3d) 574, au paragraphe 2 :
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Pour obtenir gain de cause dans des affaires comme celle dont la présente Cour est saisie, les appelantes doivent établir que le juge a appliqué le mauvais principe de droit ou a très mal apprécié les faits, ou encore qu'une injustice évidente sera autrement causée [renvoi omis]. |
[4] Les dispositions applicables du traité sont les articles 11, 12 et 13, lesquels se lisent ainsi :
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ARTICLE 11
a) Les preuves pourront aussi être recueillies, sans l'intervention des autorités du pays où la réunion des preuves doit avoir lieu, par un agent diplomatique ou consulaire de l'autre pays, pour le compte de l'autorité judiciaire requérante, ou par toute autre personne désignée par cette autorité judiciaire. |
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ARTICLE 11
(a) The evidence may also be taken, without the intervention of the authorities of the country in which it is to be taken, by a diplomatic or consular officer of the High Contracting Party for whose judicial authority the evidence is required, or by some other person named by such judicial authority. |
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b) La personne chargée de recueillir les preuves pourra citer les intéressés à comparaître comme témoins ou à produire des documents; elle pourra également recueillir les preuves sous toute autre forme qui ne soit pas contraire à la législation locale et aura le droit de faire prêter serment, mais ne jouira d'aucun pouvoir coercitif. |
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(b) The agent appointed to take the evidence may request named individuals to appear as witnesses or to produce any document and can take all other kinds of evidence which are not contrary to the local law and shall have power to administer an oath, but he shall have no compulsory powers. |
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c) Les citations à comparaître délivrées par ladite personne devront être rédigées dans la langue du pays où la preuve doit être recueillie ou être accompagnées d'une traduction dans cette langue, à moins que le destinataire ne soit un ressortissant de la Haute Partie contractante pour l'autorité judiciaire de laquelle la preuve est demandée. |
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(c) Requests to appear issued by such agent shall, unless the recipient is a subject of the High Contracting Party for whose judicial authorities the evidence is required, be drawn up in the language of the country where the evidence is to be taken, or accompanied by a translation into such language. |
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d) La preuve pourra être recueillie selon la procédure prescrite par la législation du pays où cette preuve doit être utilisée et les parties auront le droit d'être présentes ou de se faire représenter par des avocats ou avoués de ce pays ou par toute autre personne ayant qualité pour comparaître devant les tribunaux de l'un ou de l'autre des pays intéressés.
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(d) The evidence may be taken in accordance with the procedure laid down by the law of the country in which the evidence is to be used, and the parties will have the right to be present or to be represented by barristers or solicitors of that country or by any persons competent to appear before the tribunals of either of the countries concerned. |
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ARTICLE 12
a) L'autorité judiciaire compétente à laquelle est adressée la commission rogatoire pourra également être requise de désigner une personne chargée de recueillir la preuve et, une fois saisie de cette requête, de procéder à cette désignation. Cette personne pourra être un agent consulaire de la Haute Partie contractante pour l'autorité judiciaire de laquelle la preuve est demandée ou toute autre personne proposée par cette autorité judiciaire. |
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ARTICLE 12
(a) The competent court to whom "Letters of Request" are addressed may also be requested to appoint a person to take the evidence, and on being so requested may appoint such a person. Such person may be a consular officer of the High Contracting Party for whose judicial authority the evidence is required or any other person proposed by such judicial authority. |
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b) Dans ce cas, le tribunal requis prendra les mesures nécessaires pour assurer la comparution et la déposition des témoins et des autres personnes qui doivent être interrogées ainsi que la production de documents, en usant, s'il y a lieu, de ses pouvoirs coercitifs. |
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(b) In this case the court applied to shall take the necessary steps to secure the attendance of and giving of evidence by witnesses and other persons to be examined and the production of documents, making use, if necessary, of its compulsory powers. |
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c) La personne ainsi désignée aura le droit de faire prêter serment et quiconque se sera rendu coupable de faux témoignage devant cette personne pourra être puni, par les tribunaux du pays où la preuve est recueillie, des peines prévues par la législation de ce pays pour le faux serment. |
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(c) The person thus appointed shall have power to administer an oath, and any person giving false evidence before him shall be liable in the courts of the country where the evidence is taken to the penalties provided by the law of that country for perjury. |
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d) La preuve sera recueillie conformément à la législation du pays où elle doit être utilisée à condition que la méthode suivie ne soit pas contraire à la législation du pays où a lieu la réunion des preuves et les parties auront le droit d'être présentes ou de se faire représenter par les avocats ou avoués du premier de ces pays ou par toute autre personne ayant qualité pour comparaître devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays intéressé.
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(d) The evidence shall be taken in accordance with the law of the country in which the evidence is to be used, provided such method is not contrary to the law of the country where the evidence is being taken, and the parties shall have the right to be present in person or be represented by barristers or solicitors of that country or by any persons who are competent to appear before the courts of either of the countries concerned. |
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ARTICLE 13
Le fait qu'une tentative de recueillir la preuve selon les modes prévues à l'article 11 a échoué par suite du refus par un témoin de comparaître, de déposer ou de produire des documents ne met pas obstacle à une requête ultérieure selon les dispositions des articles 9 ou 12. |
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ARTICLE 13
The fact that an attempt to take evidence by the method laid down in Article 11 has failed owing to the refusal of any witness to appear, to give evidence, or to produce documents does not preclude an application being subsequently made in accordance with Articles 9 or 12. |
[5] Le ministre a demandé la modification parce que la procédure pour recueillir la preuve dans le cadre de l'article 11 est plus simple et plus expéditive. Plusieurs des témoins proposés sont âgés ou handicapés. Le ministre s'inquiète du fait que les délais potentiels inhérents à la procédure de l'article 12 pourraient empêcher certains d'entre eux de témoigner.
[6] La seule question de droit importante se rapporte à l'interprétation du paragraphe 272(2) des Règles. Il s'agit de savoir quelle signification doit être donnée à l'expression « lie le témoin selon le droit de ce pays » (c.-à-d. l'Italie). L'article 11 accorde à la personne qui recueille la preuve en Italie le droit de faire prêter serment au témoin, mais il n'accorde pas le droit d'obliger le témoin à comparaître. En l'espèce, l'ordonnance exigera que la preuve soit recueillie sous la foi du serment ou d'une affirmation solennelle, conformément à la pratique canadienne. Par conséquent, la preuve sera recueillie d'une manière qui est présumée lier le témoin. Cela suffit pour établir que le paragraphe 272(2) des Règles est respecté. Ce paragraphe n'exige pas que le témoin soit assujetti aux peines prévues en Italie pour le parjure.
[7] L'appelant fait valoir qu'il subit un préjudice du fait que la personne conduisant l'interrogatoire en Italie ne pourrait, dans le cadre de l'article 11, s'assurer de la comparution des témoins. Toutefois, l'article 13 du traité prévoit que, dans de telles circonstances, une requête peut être présentée afin de procéder dans le cadre de l'article 12. Par conséquent, il est possible de remédier au fait que, dans le cadre de l'article 11, on ne puisse pas obliger les témoins à témoigner.
[8] La décision faisant l'objet de l'appel ne présente aucune erreur de droit ni aucune autre erreur justifiant l'intervention de la Cour. Par conséquent, je rejetterais le présent appel avec dépens.
_ J. Richard _
Juge en chef
« Je souscris aux présents motifs
K. Sharlow, juge »
« Je souscris aux présents motifs
B. Malone, juge »
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-663-04
(Appel interjeté à l'encontre des motifs de l'ordonnance et de l'ordonnance de la Cour fédérale, datés du 7 décembre 2004, no de dossier T-2016-01)
INTITULÉ : MICHAEL SEIFERT
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 MARS 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 17 MARS 2005
COMPARUTIONS :
Douglas H. Christie POUR L'APPELANT
Barney Brucker POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Douglas H. Christie POUR L'APPELANT
Avocat
Victoria (Colombie-Britannique)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)