Poshteh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.F.) [2005] 3 C.F. 511
Référence neutre : 2005 CAF 121
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PIRAN AHMADI POSHTEH
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
intimé
et
CANADIAN FOUNDATION FOR CHILDREN, YOUTH AND THE LAW
intervenante
Requête jugée sur dossier, sans la comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario) le 8 avril 2005.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RÉEXAMEN : LA COUR
Référence neutre : 2005 CAF 121
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PIRAN AHMADI POSHTEH
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
intimé
et
CANADIAN FOUNDATION FOR CHILDREN, YOUTH AND THE LAW
intervenante
MOTIFS DE L'ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RÉEXAMEN
[1] Il s'agit d'une requête présentée par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en vertu de l'article 397 des Règles des Cours fédérales, DORS/2004-283, en vue d'obtenir le réexamen d'un paragraphe des motifs d'un jugement de notre Cour dans la présente affaire (2005 CAF 85). Le ministre soutient qu'une phrase du paragraphe 63 des motifs est en contradiction avec un jugement antérieur de la Cour et que la question traitée dans la phrase n'a pas été débattue lors de l'appel. Selon le ministre, à moins que le paragraphe 63 ne soit modifié, clarifié ou expliqué, il portera à confusion en ce qui concerne la compétence des membres de la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[2] Dans ses observations écrites, le ministre fait valoir que l'article 397 ne prévoit pas la modification des motifs, seulement la modification des jugements. Cependant, le ministre cite quelques exemples où la Cour rend des motifs additionnels, une « annexe » ou « des explications supplémentaires » pour aborder des questions qui n'ont pas été traitées dans les motifs, pour souligner des erreurs flagrantes ou pour éviter les malentendus qui pourraient résulter des motifs initiaux : Klockner Namasco Corp. c. Federal Hudson (The), [1991] A.C.F. no 1073 (Q.L.); Smerchanski c. Ministre du Revenu national, [1979] 1 C.F. 801 (C.A.); Chénier, Re (1991), 136 N.R. 377 (C.A.F.); Twinn et al. c. Canada (No 3) (1987), 12 F.T.R. 136 (Sect. 1re inst.); et Procter & Gamble Co. c. Kimberly-Clark of Canada Ltd. (1990), 28 C.P.R. (3d) 564.
[3] En l'espèce, il n'est pas nécessaire de recourir à une telle procédure parce que, après lecture des observations du ministre, je suis convaincu que la phrase qui l'inquiète n'est pas incorrecte en droit.
[4] La principale question soulevée dans l'appel était de déterminer si le fait qu'une personne soit mineure est une considération pertinente au regard de l'alinéa 34(1) (f) de Loi sur l'immigration et le statut de réfugié, L.C. 2001, ch. 27, lequel porte sur l'appartenance à une organisation terroriste. Un des arguments avancés par l'appelant, Piran Ahmadi Poshteh, voulait que conformément aux « principes de justice fondamentale » de l'article 7 de la Charte, la « [TRADUCTION] responsabilité d'un mineur ne saurait simplement refléter celle d'un adulte, mais doit plutôt conférer un traitement spécial » . Rejetant cet argument, la Cour dit au paragraphe 63 que l'alinéa 34(1) (f) commande de déterminer si M. Poshteh est interdit de territoire en raison de son appartenance à une organisation terroriste et que selon la jurisprudence, une conclusion d'interdiction de territoire ne met pas en cause les droits conférés par l'article 7 de la Charte.
[5] Le paragraphe 63 continue comme suit :
Plusieurs procédures pourraient encore se dérouler avant qu'il n'arrive au stade où il sera expulsé du Canada. Par exemple, M. Poshteh peut invoquer le paragraphe 34(2) pour tenter de convaincre le ministre que sa présence au Canada n'est pas préjudiciable à l'intérêt national. Par conséquent, les principes de justice fondamentale dont parle l'article 7 de la Charte n'entrent pas en jeu dans la décision qui doit être prise en vertu de l'alinéa 34(1)f) de la Loi. [Non souligné dans l'original.]
[6] C'est la phrase soulignée qui préoccupe le ministre. Il soutient que dans Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration) c. Adam (C.A.), [2001] 2 C.F. 337, notre Cour a décidé qu'une fois la déclaration d'interdiction de territoire faite, une exemption ministérielle n'est plus possible. Comme il y a eu une déclaration d'interdiction de territoire par la Section de l'Immigration, il plaide que la Cour a erronément laisser entendre au paragraphe 63 qu'après une déclaration d'interdiction de territoire en vertu de l'alinéa 34(1) (f), M. Poshteh pouvait encore invoquer le paragraphe 34(2) afin de convaincre le ministre que sa présence au Canada ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national.
[7] La décision Adam a été rendue sous l'ancienne Loi sur l'immigration, L.R.C. 1985, ch. I-2, modifiée. La disposition pertinente était l'alinéa 19(1) (l) qui prévoyait ce qui
suit :
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19(1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible: ... l) celles qui, à un rang élevé, font ou ont fait partie ou sont ou ont été au service d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou à des crimes de guerre ou contre l'humanité, au sens du paragraphe 7(3.76) du Code criminel, sauf si elles convainquent le ministre que leur admissioin ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national. [Non soulingé dans l'original] |
19(1) No person shall be granted admission who is a member of any of the following classes: ... (l) persons who are or were senior members of or senior officials in the service of a government that is or was, in the opinion of the Minister, engaged in terrorism, systemic or gross human rights violations or war crimes or crimes against humanity within the meaning of subsection 7(3.76) of the Criminal Code, except persons who have satisfied the Minister that their admission would not be detrimental to the national interest. [Emphasis added.]
|
[8] L'argument du ministre en l'espèce était qu'une exemption ministérielle aurait dû être accordée avant qu'une décision sur l'admissibilité soit prise par un agent des visas. La Cour a accepté cet argument au paragraphe 7 :
Je suis convaincu que ces arguments sont bien fondés. Selon l'interprétation que je fais des alinéas en litige, une fois qu'il est décidé que le mari de l'intimée a occupéle poste de ministre du cabinet dans le gouvernement somalien de Siad Barre, il est visépar l'alinéa 19(1.1)b) et devient donc non admissible au Canada sous le régime de l'alinéa 19(1)l), à moins que le ministre n'ait acceptéde le soustraire à l'application de cet alinéa. La présence des mots « sauf si elles convainquent » dans le libellé de l'exception me laisse supposer que l'exception ministérielle doit précéder la décision de l'agent des visas. Comme le mari de l'intimée n'a pas demandé une exception ministérielle en temps opportun, il ne peut plus le faire. [Non soulignédans l'original.]
La décision de la Cour est fondée sur le temps de verbe « have satisfied » dans la version anglaise utilisé de l'alinéa 19(1) (l).
[9] Le temps passé n'est pas utilisé au paragraphe 34(2). Il prévoit que :
|
(2) Ces faits n'emportent pas interdiction de territoire pour le résident permanent ou l'étranger qui convainc le ministre que sa présence au Canada ne serait nullement préjudiciable à l'intérêt national. |
(2) The matters referred to in subsection (1) do not constitute inadmissibility in respect of a permanent resident or a foreign national who satisfies the Minister that their presence in Canada would not be detrimental to the national interest. |
[10] Le paragraphe 34(2) ne comporte pas d'aspect temporel. Rien dans cette disposition n'entrave l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre quant au moment où il peut accorder une exemption ministérielle. L'arrêt Adam s'appuyant sur un temps de verbe différent dans une disposition différente, il ne constitue pas un précédent pour l'interprétation que le ministre fait du paragraphe 34(2).
[11] La requête en réexamen devrait être rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
« Marc Noël »
J.C.A.
« B. Malone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-207-04
INTITULÉ: PIRAN AHMADI POSHTEH
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
et
CANADIAN FOUNDATION FOR CHILDREN, YOUTH AND THE LAW
intervenante
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS LA COMPARUTION DE PARTIES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET MALONE)
DATE : 8 avril 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Stephen H. Gold POUR L'APPELANT
Avi J. Sirlin POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
John H. Sims, c.r. POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Avi J. Sirlin POUR L'INTIMÉ
Toronto (Ontario)
Date: 20050408
Dossier : A-207-04
OTTAWA (ONTARIO), LE 8 AVRIL 2005
CORAM: LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
PIRAN AHMADI POSHTEH
appellant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
et
CANADIAN FOUNDATION FOR
CHILDREN, YOUTH AND THE LAW
intervenante
ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RÉEXAMEN
La requête en réexamen est rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.