Date : 20041001
Dossier : A-233-03
Référence : 2004 CAF 326
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SHELDON BLANK
appelant
(intimé dans l'appel incident)
et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
intimé
(appelant dans l'appel incident)
Jugé sur dossier sans comparution des parties
Motifs de l'ordonnance et ordonnance rendus à Ottawa (Ontario), le 1er octobre 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20041001
Dossier : A-233-03
Référence : 2004 CAF 326
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SHELDON BLANK
appelant
(intimé dans l'appel incident)
et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
intimé
(appelant dans l'appel incident)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] L'intimé, le ministre de la Justice, sollicite une ordonnance en sursis d'exécution du jugement rendu dans l'appel incident pendant toute la durée du délai de présentation d'une demande en autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada. La requête du ministre a été déposée en conformité avec l'article 369 des Règles qui autorise que la décision à l'égard de la requête soit prise uniquement sur la base de ses prétentions écrites. L'appelant, M. Blank, conteste la requête et demande l'audition de la requête à cause des répercussions de l'ordonnance demandée sur sa cause. J'ai siégé au tribunal qui a entendu l'appel et l'appel incident et je connais donc bien le dossier; j'ai également eu l'occasion d'entendre M. Blank décrire les répercussions néfastes de toutes ces instances. Je suis tout à fait conscient des répercussions de la requête du ministre, ainsi que de toute demande d'autorisation d'appel sur le litige en cours. Cela étant, je ne crois pas que les questions soulevées exigent l'audition de la requête.
[2] Le ministre soutient que la Cour a compétence pour accorder la réparation qu'il demande en conformité avec l'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême, qui dit :
| 65.1 (1) La Cour, la juridiction inférieure ou un de leurs juges peut, à la demande de la partie qui a signifié et déposé l'avis de la demande d'autorisation d'appel, ordonner, aux conditions jugées appropriées, le sursis d'exécution du jugement objet de la demande. |
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65.1 (1) The Court, the court appealed from or a judge of either of those courts may, on the request of the party who has served and filed a notice of application for leave to appeal, order that proceedings be stayed with respect to the judgment from which leave to appeal is being sought, on the terms deemed appropriate. |
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| (2) La juridiction inférieure ou un de ses juges, convaincu que la partie qui demande le sursis a l'intention de demander l'autorisation d'appel et que le délai entraînerait un déni de justice, peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (1) avant la signification et le dépôt de l'avis de demande d'autorisation d'appel. |
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(2) The court appealed from or a judge of that court may exercise the power conferred by subsection (1) before the serving and filing of the notice of application for leave to appeal if satisfied that the party seeking the stay intends to apply for leave to appeal and that delay would result in a miscarriage of justice. |
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[3] Le ministre se fonde sur le paragraphe 65.1(2) puisqu'il n'a pas encore déposé sa demande d'autorisation d'appel. Selon les documents qui accompagnent l'affidavit, l'avocat du ministre demande des directives relativement à une demande d'autorisation d'appel du rejet de l'appel incident, mais parce que le processus d'approbation comporte plusieurs paliers, aucune décision n'a encore été prise. À vrai dire, demander des directives relativement à une demande d'autorisation d'appel ne satisfait pas à l'exigence selon laquelle la partie qui demande le sursis « a l'intention de demander l'autorisation d'appel » . Ce n'est que quand ces directives seront reçues qu'on pourra dire que la partie en cause, le ministre, a l'intention de demander l'autorisation d'appel.
[4] Il ressort de la réparation demandée dans la requête que le ministre n'a pas encore décidé de demander l'autorisation d'appel :
[traduction]
a) une ordonnance en sursis d'exécution du jugement rendu dans l'appel incident par la Cour d'appel fédérale, datée du 8 septembre 2004 jusqu'au 8 novembre 2004 ou, si le ministre de la Justice dépose une demande devant la Cour suprême du Canada afin de demander l'autorisation d'en appeler de la décision du 8 septembre 2004 jusqu'au jour du jugement de la Cour suprême du Canada concernant la demande d'autorisation d'appel.
[Non souligné dans l'original.]
Il est donc clair qu'on ne saurait dire qu'à la date de la requête le ministre a l'intention de demander l'autorisation d'appel.
[5] Par conséquent, la requête en sursis est prématurée et doit être rejetée sous réserve du droit du ministre de présenter une nouvelle demande s'il décide de demander l'autorisation d'en appeler du rejet de l'appel incident.
[6] M. Blank a droit aux dépens qui sont établis à 350 $, y compris les débours.
ORDONNANCE
POUR CES MOTIFS, LA COUR ORDONNE que la requête en vue d'obtenir une ordonnance en sursis d'exécution du jugement daté du 8 septembre 2004 rendu dans l'appel incident par la Cour d'appel fédérale, jusqu'au 8 novembre 2004 ou, si le ministre demande à la Cour suprême du Canada l'autorisation d'en appeler de la décision du 8 septembre 2004 jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende sa décision concernant la demande d'autorisation d'appel et de toute autre réparation que la Cour estime être juste, est rejetée au motif qu'elle est prématurée. L'appelant Sheldon Blank a droit aux dépens qui sont établis à 350 $, y compris les débours.
« Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-233-03
INTITULÉ : SHELDON BLANK
c.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
JUGÉ SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 1ER OCTOBRE 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Sheldon Blank POUR SON PROPRE COMPTE
Christopher Rupar POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sheldon Blank POUR SON PROPRE COMPTE
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada