Date : 20001108
Dossier : A-675-00
OTTAWA (ONTARIO), LE 8 NOVEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
Entre
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et EMECHETE ONUOHA,
MEREBITH MORRIS et RANDY MYLYK
intimés
- et -
DAVID PUGLIESE
partie nouvellement constituée
ORDONNANCE
VU la requête introduite par l'appelant et tendant à :
1. Ordonnance portant suspension de la procédure de contrôle judiciaire dans le dossier T-1641-00 et suspension du paragraphe 4 de l'ordonnance rendue le 19 octobre 2000 par le juge McKeown siégeant à titre de juge des requêtes, et ce en attendant l'issue de cet appel et de l'appel dans le dossier A-674-00,
2. Ordonnance portant jonction des appels dans les dossiers A-674-00 et A-675-00,
3. Ordonnance portant autorisation à l'appelant de déposer un dossier d'appel commun sous la forme proposée,
4. Ordonnance d'accélérer la mise en état de l'appel,
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. La procédure de contrôle judiciaire dans le dossier T-1641-00 et le paragraphe 4 de l'ordonnance en date du 19 octobre 2000 du juge McKeown sont par les présentes suspendus en attendant l'issue de l'appel formé contre cette dernière.
2. Les appels dans les dossiers A-674-00 et A-675-00 sont fusionnés comme suit :
a. l'appel dans le dossier A-674-00 sera l'appel primaire;
b. l'intitulé de la cause dans toute procédure subséquente consistera en l'intitulé de la cause de l'appel primaire, suivi de celui de l'appel secondaire;
c. un dossier d'appel commun sera compilé dans l'appel primaire sous la forme proposée à l'annexe « A » du projet d'ordonnance, lequel constitue l'annexe « A » des conclusions écrites du Commissaire à l'information dans le dossier A-675-00;
d. il y aura un seul mémoire des points de fait et du droit, et une seule compilation de la jurisprudence et de la doctrine pour les deux appels, et ils seront déposés dans le cadre de l'appel primaire.
3. Les appels seront mis en état de façon accélérée comme suit :
a. le Commissaire à l'information signifiera et déposera un dossier d'appel commun, compilé conformément au paragraphe 2.c. ci-dessus, dans les cinq jours de la date de la présente ordonnance;
b. le Commissaire à l'information, appelant, signifiera et déposera son mémoire des faits et du droit 20 jours après la signification et le dépôt du dossier d'appel commun;
c. la partie nouvellement constituée dans le dossier A-675-00, David Pugliese, signifiera et déposera son mémoire des faits et du droit 20 jours après la signification et le dépôt du mémoire de l'appelant;
d. les intimés signifieront et déposeront leur mémoire des faits et du droit respectif 20 jours après la date où il se verront signifier le mémoire de la partie nouvellement constituée David Pugliese.
4. Ces appels seront entendus en anglais à Ottawa, le mardi 13 février 2001 à partir de 10 heures, au cours d'une audience qui ne dépassera pas une demi-journée.
« Marc Noël »
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
Date : 20001108
Dossier : A-675-00
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
Entre
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et EMECHETE ONUOHA,
MEREBITH MORRIS et RANDY MYLYK
intimés
- et -
DAVID PUGLIESE
partie nouvellement constituée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le lundi 6 novembre 2000
.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le mercredi 8 novembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : Le juge NOËL
Date : 20001108
Dossier : A-675-00
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
Entre
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et EMECHETE ONUOHA,
MEREBITH MORRIS et RANDY MYLYK
intimés
- et -
DAVID PUGLIESE
partie nouvellement constituée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge NOËL
[1] Il y a en l'espèce requête introduite par le Commissaire à l'information du Canada (le Commissaire) et tendant à ordonnance portant suspension du recours en contrôle judiciaire devant la Section de première instance dans le dossier T-1640-00 et suspension de l'exécution du paragraphe 4 de l'ordonnance en date du 19 octobre 2000 du juge McKeown, lequel paragraphe prévoit la poursuite accélérée de ce recours.
[2] Les faits pertinents figurent en détail dans l'ordonnance du juge McKeown et, comme ils ne sont pas contestés, il n'est pas nécessaire de les reproduire. Il suffit de rappeler qu'en enquêtant sur une plainte faite en application de la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1 (la Loi), le Commissaire a fait délivrer des subpoenas aux intimés Emechete Onuoha, Meribeth Morris et Randy Mylyk, pour les contraindre à produire à la date, à l'heure et au lieu prévus :
[TRADUCTION]
Tous les documents produits, utilisés ou obtenus dans l'exercice de vos fonctions, qu'ils soient en votre possession ou non, qui contiennent des renseignements relatifs aux réunions des dirigeants du M5 du MDN tenues pendant la période allant du 1er janvier 1999 au 29 octobre 1999, notamment tous notes, cahiers, procès-verbaux, agendas, courriers électroniques et dossiers, que ce soit sous forme électronique, imprimée, manuscrite ou autre.
[3] Peu de temps avant la date fixée, le procureur général du Canada et les deux individus intimés ont saisi la Section de première instance d'un recours en contrôle judiciaire contre ces subpoenas, essentiellement par ce motif que les documents en question ne relevaient pas d'une « institution fédérale » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. Ils concluaient également, en application de l'article 18.2 de la Loi sur la Cour fédérale, à ordonnance provisoire de suspendre l'exécution de ces subpoenas en attendant l'issue du recours en contrôle judiciaire.
[4] En réponse, le Commissaire a opposé une fin de non-recevoir à ce recours, soutenant qu'il s'agissait d'une tentative frivole et vexatoire de la part du procureur général de prévenir l'exercice valide de ses attributions légales. Le recours des intimés et la requête reconventionnelle du Commissaire ont été entendus ensemble et par décision en date du 19 octobre 2000, le juge McKeown a suspendu l'exécution des subpoenas en question en attendant l'issue de la contestation de leur validité, expédié l'audition de l'affaire devant la Section de première instance et rejeté la requête reconventionnelle du Commissaire.
[5] Le Commissaire a formé appel contre cette décision; il conclut maintenant à la suspension de la procédure en Section de première instance et de l'exécution du paragraphe 4 de l'ordonnance du juge McKeown, en attendant l'issue de cet appel. Il conclut également à ordonnances accessoires portant mise en état accélérée de cet appel et fusionnement de l'appel en instance (A-675-00) avec l'appel dans le dossier A-674-00 qui porte sur le même point litigieux. Les intimés ne s'opposent pas à ces requêtes accessoires.
[6] La Cour ne fera droit à l'appel du Commissaire que s'il démontre que celui-ci porte sur une question sérieuse à juger, qu'il subira un préjudice irréparable faute de suspension et que le rapport des préjudices éventuels engage à ordonner la suspension.
[7] En ce qui concerne la première condition, la question générale posée par l'appel du Commissaire est de savoir si le législateur entendait prévoir que la communication (ou la non-communication) éventuelle des renseignements recherchés par le plaignant dans ce cas est soumise au processus prévu par la Loi ou si les intimés avaient aussi droit aux modalités différentes qu'autorisait l'ordonnance dont est appel. Mon examen préliminaire du fond de l'affaire m'engage à conclure que le Commissaire a soulevé une question sérieuse.
[8] Compte tenu de ce que, pour examiner si cette première condition a été remplie, je dois me garder d'entreprendre une instruction fouillée de l'affaire au fond ou de former une opinion définitive (RJR MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, page 338), il suffit de dire qu'on peut à tout le moins soutenir, eu égard à l'objectif et à l'économie de la Loi, que conformément à la volonté du législateur, la procédure que celle-ci met en place régit la communication (ou non-communication) des documents visés par cet appel, à l'exclusion de la procédure choisie par les intimés et sanctionnée par le juge des requêtes.
[9] Durant les débats, l'avocat des intimés ne soutenait pas que la question soulevée par le Commissaire n'était pas sérieuse. Il a cependant souligné qu'elle s'était fait jour devant le juge McKeown dans le cadre d'une fin de non-recevoir et que la jurisprudence de la Cour pose que les questions de ce genre doivent être tranchées lors du jugement au fond du recours en contrôle judiciaire, et non dans le contexte d'une requête en radiation (David Bull Laboratories Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588). Il en conclut qu'on ne saurait sérieusement contester la décision par le juge McKeown que cette question doit être tranchée dans le contexte du recours en contrôle judiciaire et non de la requête en radiation.
[10] Il suffit de rappeler à ce propos que la règle établie par le précédent David Bull Laboratories n'est pas absolue. Une partie peut opposer une fin de non-recevoir à un recours en contrôle judiciaire par voie de requête en radiation dans le cas où elle peut faire la preuve que ce recours est si manifestement irrégulier qu'il n'a aucune chance de succès (David Bull susmentionné, page 606; voir aussi Moldeveanu c. Canada, [1999] A.C.F. no 55, paragraphe 13). C'est précisément ce que le Commissaire a voulu démontrer devant le juge McKeown, et bien que celui-ci se soit prononcé contre lui, rien dans les motifs qu'il prononçait à cette occasion n'indique que la fin de non-recevoir opposée par le Commissaire au recours des intimés n'était pas sérieuse (voir en particulier le paragraphe 61 de ces motifs). Dans la mesure où le Commissaire peut convaincre la Cour d'appel que sur le plan juridique, la Loi exclut la procédure sanctionnée par le juge des requêtes, on peut dire que le précédent David Bull ne s'oppose pas nécessairement à sa requête. J'en conclus qu'il a rempli la première condition.
[11] Pour ce qui est du préjudice irréparable, le Commissaire soutient que faute de suspension, il ne pourra remplir ses obligations légales et la Section de première instance fixera le sort des documents visés par la plainte, en dehors du processus prévu par la loi, c'est-à-dire sans le bénéfice de l'enquête, des conclusions et des recommandations du Commissaire.
[12] Par contre, le seul préjudice irréparable dont les intimés auraient pu se plaindre est celui qui aurait pu résulter de la divulgation des renseignements au Commissaire au cas où celui-ci n'y aurait pas eu droit. Cependant, comme le Commissaire n'a pas contesté les dispositions de l'ordonnance du juge McKeown qui interdisent l'exécution des subpoenas en attendant l'issue de la procédure devant la Section de première instance, ce préjudice ne peut être envisagé pour l'instant.
[13] Je conclus que le Commissaire a rempli la deuxième condition. Le préjudice résultant du défaut d'exercer une obligation prévue par la loi là où cette obligation aurait dû être remplie est par définition irréparable; il s'agit d'un mal qui ne peut être redressé.
[14] Enfin, le rapport des préjudices éventuels de part et d'autre engage aussi à ordonner la suspension. Si la suspension est ordonnée et que les intimés l'emportent éventuellement en appel, ils n'auront rien perdu puisque l'ordonnance d'interdiction d'exécuter les subpoenas demeure en effet entre-temps. Si, par contre, il est permis au recours en contrôle judiciaire de suivre son cours et qu'en fin de compte le Commissaire ait gain de cause en appel, il se sera vu dénier l'exercice du rôle légal dont la Loi l'investit. Ainsi que l'a prescrit la Cour suprême dans RJR MacDonald susmentionné, en page 333, « les tribunaux doivent être prudents et attentifs quand on leur demande de prendre des décisions qui privent de son effet une loi adoptée par des représentants élus » .
[15] En conséquence, la Cour ordonnera la suspension de la procédure en Section de première instance dans le dossier T-1641-00 et de l'exécution du paragraphe 4 de l'ordonnance en date du 19 octobre 2000 du juge McKeown. La Cour fait également droit aux requêtes en fusionnement de l'appel en instance (A-675-00) et de l'appel dans le dossier A-674-00, et en mise en état accélérée de ces appels conformément à l'échéancier soumis par le Commissaire; une ordonnance sera rendue à cet effet.
« Marc Noël »
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J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : A-675-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Le Commissaire à l'information du Canada c. Le procureur général du Canada et al.
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 6 novembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL
LE : 8 novembre 2000
ONT COMPARU:
M. Raynold Langlois pour l'appelant
M. Daniel Brunet
M. Peter Doody pour les intimés
M. Scott P. Little pour la partie nouvellement constituée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Langlois Gaudreau pour l'appelant
Montréal (Québec)
Le Commissaire à l'information du Canada
Ottawa (Ontario)
Borden Ladner Gervais pour les intimés
Ottawa (Ontario)
Gowling Lafleur Henderson pour la partie nouvellement constituée
Ottawa (Ontario)