Date : 20000503
Dossier : A-283-98
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
CHI WAH ANTHONY LEUNG
appelant
(demandeur devant la Section de
première instance)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
(défendeur devant la Section de
première instance)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 3 mai 2000
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 3 mai 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE, J.C.A. |
Date : 20000503
Dossier : A-283-98
ENTRE :
CHI WAH ANTHONY LEUNG
appelant
(demandeur devant la Section de
première instance)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
(défendeur devant la Section de
première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 3 mai 2000)
LE JUGE STONE, J.C.A.
[1] L"appelant interjette appel d"une décision de la Section de première instance relativement à la question suivante qu"a certifiée le juge Gibson en application du paragraphe 83(1) de la Loi sur l"immigration :
Un agent des visas a-t-il l'obligation de s'interroger sur le caractère raisonnable de la décision rendue par le ministre en vertu du sous-alinéa 19(1)c.1)(i) lorsqu'à la face même du dossier cette décision peut être déraisonnable?
[2] Le sous-alinéa 19(1)c.1)(i) de la Loi se lit comme suit :
19.(1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible :_
...
c.1) celles dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont, à l'étranger_:
...
(i) soit été déclarées coupables d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction qui pourrait être punissable, aux termes d'une loi fédérale, d'un emprisonnement maximal égal ou supérieur à dix ans, sauf si elles peuvent justifier auprès du ministre de leur réadaptation et du fait qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis l'expiration de toute peine leur ayant été infligée pour l'infraction,
| [Non souligné dans l"original.] |
[3] Les arguments que formule l"appelant en l"espèce ont été soumis au juge Gibson, qui les a rejetés. Ce faisant, le juge des requêtes a affirmé au paragraphe 14 de ses motifs1 :
C'est la ministre qui doit en l'occurrence être convaincue de la réadaptation. Sa responsabilité à cet égard est de nature discrétionnaire. Il suffit qu'elle soit convaincue, mais elle doit effectivement l'être pour écarter le motif de non admissibilité. La réadaptation comporte une appréciation du comportement futur à partir des actes, des attitudes et du comportement de l'intéressé depuis sa déclaration de culpabilité. Il faut souligner que la responsabilité relative à la décision concernant la réadaptation est confiée à la ministre, et non à des fonctionnaires, tels les agents des visas. C'est à la ministre qu'il incombait de décider si, oui ou non, elle était convaincue et le fait que l'agent des visas qui a préparé le document qui lui a été soumis ait été lui-même convaincu ne porte pas à conséquence.
[4] À notre humble avis, cette opinion ressort clairement du libellé du sous-alinéa 19(1)c.1)(i), qui confère au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu. Il n"incombe donc pas à l"agent des visas de s"interroger sur le caractère raisonnable de la décision du ministre.
[5] L"appel sera donc rejeté pour ces motifs et pour les motifs qu"a exposés le juge Gibson, et la question certifiée recevra une réponse négative.
" A. J. Stone "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-283-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CHI WAH ANTHONY LEUNG |
appelant
(demandeur devant la Section de
première instance)
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
intimé
(défendeur devant la Section de
première instance)
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MERCREDI 3 MAI 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE STONE, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario), le mercredi 3 mai 2000
| ONT COMPARU : M. Stephen Green |
| pour l"appelant |
| M. Godwin Friday |
| pour l"intimé |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Green & Spiegel |
Avocats
C.P. 114, Standard Life Centre
2200-121, rue King E.
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
| pour l"appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"intimé |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000503
Dossier : A-283-98
ENTRE :
| CHI WAH ANTHONY LEUNG |
appelant
(demandeur devant la Section de
première instance)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
(défendeur devant la Section de
première instance)
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |
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