Dossier : A-382-99
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 MAI 2000.
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
APPELANT
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION ET
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
INTIMÉS
JUGEMENT
" Le présent appel est rejeté avec dépens. "
| Allen M. Linden |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000517
Dossier : A-382-99
CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
APPELANT
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION ET
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
INTIMÉS
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 17 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario), le mercredi 17 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Date : 20000517
Dossier : A-382-99
CORAM : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
APPELANT
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION ET
LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
INTIMÉS
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario), le
mercredi 17 mai 2000)
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
[1] Nous sommes tous d"avis que le présent appel ne peut être accueilli. Nous n"estimons pas nécessaire de déterminer si le contrôle judiciaire vise le rapport du ministre, daté du 2 août 1995, ou la lettre du président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, datée du 31 mars 1999. Si nous supposons que le contrôle judiciaire vise le rapport du ministre, la demande est tardive et la décision du juge des requêtes est correcte.
[2] En supposant que le contrôle judiciaire vise la lettre du 31 mars 1999, nous ne pouvons trouver d"erreur dans la lettre qui puisse justifier l"intervention de la Cour. À notre avis, il n"y a pas d"analogie valable entre le rapport du ministre et une dénonciation ouvrant un procès criminel. Nous estimons que le rapport du ministre est suffisant pour que le Comité entreprenne une enquête. Nous convenons avec le président du Comité que le Comité est tenu de faire enquête sur le fondement du rapport et qu"il a la compétence pour le faire.
| [3] En conséquence, l"appel sera rejeté avec dépens. |
Karen R. Sharlow
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DU JUGEMENT QUE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA A RENDU LE 18 JUIN 1999 DANS LE DOSSIER T-762-99
| NO DU GREFFE : A-382-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ernst Zündel c. Le procureur général du Canada et autres |
| LIEU DE L"AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L"AUDIENCE : le 17 mai 2000 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Linden, Robertson et Sharlow, J.C.A.) |
| PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Sharlow, J.C.A. |
ONT COMPARU :
| M. Douglas H. Christie POUR L"APPELANT |
Mme Barbara Kulaszka
| Mme Barbara A. McIsaac, c.r. POUR L"INTIMÉ (PGC) |
Mme Claire leRiche
| M. Gordon Cameron POUR L"INTERVENANT (SCRS) |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Douglas H. Christie POUR L"APPELANT |
Avocat
Victoria (Colombie-Britannique)
| Mme Barbara Kulaszka POUR L"APPELANT |
Avocate
Brighton (Ontario)
| McCarthy, Tétrault POUR L"INTIMÉ (PGC) |
Toronto (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR L"INTIMÉ (PGC) |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| Blake, Cassles & Graydon POUR L"INTERVENANT |
| Ottawa (Ontario) (SCRS) |