Date : 20041014
Dossiers : A-364-03
A-365-03
Référence : 2004 CAF 341
CORAM : LE JUGE NOËL
ENTRE :
EXPRESS FILE, INC.
appelante
et
HRB ROYALTY, INC.
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2004
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Date : 20041014
Dossiers : A-364-03
A-365-03
Référence : 2004 CAF 341
CORAM: LE JUGE NOËL
ENTRE :
EXPRESS FILE, INC.
appelante
et
HRB ROYALTY, INC.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE PELLETIER
[1] Il s'agit d'un appel de la décision du juge Martineau rejetant un appel de la décision du protonotaire Morneau par laquelle celui-ci avait ordonné la radiation de certaines parties d'un affidavit au motif qu'elles constituaient du ouï-dire, en violation de l'article 81 des Règles de la Cour fédérale (1998). L'appelante avait essayé de faire rejeter la requête en radiation en alléguant devant le protonotaire et le juge des requêtes que la preuve en question, dont elle admettait qu'elle reposait sur du ouï-dire, n'en était pas moins admissible en vertu de l'exception relevant d'une analyse fondée sur des principes de la règle du ouï-dire, telle qu'elle ressort de la jurisprudence inaugurée par l'arrêt R. c. Khan, [1990] 2 R.C.S. 531. Dans la présente espèce, l'appelante a soutenu une thèse différente, fait confirmé par l'avocat de l'intimée. Se fondant sur l'arrêt Canadian Tire Corp. c. P.S. Partsource Inc. (2001), 200 F.T.R 94, 2001 CAF 8 (P.S. Partsource Inc.), l'appelante soutient que le protonotaire et le juge des requêtes ont commis une erreur en tranchant la question de l'admissibilité à l'étape interlocutoire, étant donné qu'il n'avait pas été produit devant eux d'éléments tendant à prouver que le fait que l'appelante essayait d'établir au moyen de la preuve par ouï-dire fût une question controversée.
[2] Le thème de la question controversée provient du passage suivant de l'arrêt P.S. Partsource Inc. :
[18] Je tiens toutefois à souligner que les plaideurs ne doivent pas prendre l'habitude de recourir systématiquement à des requêtes en radiation de la totalité ou d'une partie d'un affidavit et ce, peu importe le degré de notre Cour, surtout lorsque la question porte sur la pertinence. Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles où l'existence d'un préjudice est démontrée et que la preuve est de toute évidence dénuée de pertinence que ce type de requête est justifié. Lorsqu'elle est fondée sur le ouï-dire, cette requête ne doit être présentée que lorsque le ouï-dire soulève une question controversée, lorsque le ouï-dire peut être clairement démontré ou lorsqu'on peut démontrer que le fait de laisser au juge du fond le soin de trancher la question causerait un préjudice.
[Non souligné dans l'original.]
[3] Si la plaidoirie que nous avons entendue avait été faite devant le protonotaire Morneau et le juge Martineau, ils auraient été appelés à décider, comme question préliminaire, le point de savoir si la preuve attaquée concernait des faits véritablement en litige dans l'instance. S'il n'y a pas de différend touchant un fait donné, il n'y a aucune raison de consacrer des ressources judiciaires à un examen interlocutoire de la qualité de la preuve produite pour établir ce fait. C'est au juge du fond qu'il appartient d'examiner la question de la qualité de la preuve présentée à l'appui d'un fait non controversé.
[4] Cela dit, c'est l'appelante qui a fait valoir à l'appui de sa position devant le protonotaire et le juge des requêtes que la preuve en question, bien qu'elle relevât du ouï-dire, était admissible. Elle a présenté deux fois cette thèse, qui a été rejetée les deux fois. Elle soutient maintenant que le protonotaire et le juge des requêtes n'ont pas appliqué le bon critère et que leurs ordonnances devraient être annulées de manière qu'elle puisse présenter encore une fois la même thèse au juge du fond. Je ne vois pas comment cela favoriserait « une solution au litige qui soit juste et la plus expéditive et économique possible » , en application de l'article 3 des Règles. La question de l'admissibilité de la preuve par ouï-dire a déjà été tranchée deux fois. Comme il ne me paraît y avoir aucune erreur dans les décisions du protonotaire Morneau et du juge Martineau, je ne vois aucune raison de demander à un autre juge de statuer sur la même question. Étant donné qu'elle a choisi de fonder sur l'admissibilité l'argumentation qu'elle a présentée au protonotaire et au juge des requêtes, l'appelante est liée par leurs décisions respectives.
[5] En conséquence, je rejetterais l'appel avec dépens à l'intimée.
[6] L'appelante a aussi porté en appel le refus de l'autoriser à déposer un deuxième affidavit (le deuxième affidavit de Lonergan) faisant état de toutes les mesures qu'elle a prises dans le but de produire une preuve plus directe des faits qu'elle essayait d'établir. Cet appel est privé d'objet par notre décision du premier appel. En conséquence, je rejetterais aussi, avec dépens à l'intimée, l'appel concernant le deuxième affidavit de Lonergan.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Marc Noël, juge »
« Je souscris aux présents motifs
M. Nadon, juge »
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-364-03
A-365-03
(APPELS DES ORDONNANCES DE LA COUR FÉDÉRALE EN DATE DU 28 JUILLET 2003 (NOS T-241-02 ET T-1059-02)
INTITULÉ : EXPRESS FILE, INC.
c.
HRB ROYALTY, INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE PELLETIER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 14 OCTOBRE 2004
COMPARUTIONS :
|
Kenneth D. McKay |
POUR L'APPELANTE
|
|
Margaret Weltrowska Stefan Martin |
POUR L'INTIMÉE
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
Sim, Hughes, Ashton & McKay LLP Toronto (Ontario) |
POUR L'APPELANTE
|
|
Fraser Milner Casgrain s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |